La Société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 euros ayant son siège social Allée de l’industrie 42350 La Talaudière, immatriculée au registre de commerce de Saint Etienne sous le N° 509 243 226, représentée par XXXXX, Chef d’entreprise de Santerne Surfaces Commerciales,
D’une part
Et
Le comité d’entreprise de ladite société, ayant voté à la majorité des membres Titulaires présents au cours de la réunion du 20/10/2023 : XXXXX, élu titulaire, représenté par XXXXX, suppléant lors de la réunion XXXXX, élue titulaire XXXXX, élu titulaire XXXXX, élu titulaire XXXXX, élu titulaire
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L'ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Convaincues de l'importance pour la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES d'organiser la représentation du personnel la plus pertinente et dans le but de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et la majorité des élus de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES ont souhaité mettre en place les nouveau Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu'au niveau central.
ARTICLE 1 - COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT
1.1 - La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. En outre, la répartition est la suivante :
Ouvriers et employés
Techniciens,
Agents de maîtrise et Cadres
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2 2 3 3
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
1.2 - Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit 1 chaque mois, sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
1.3 - Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail. Le crédit d’heure est calculé conformément à l’effectif de l’établissement.
1.4 - Le budget du CSE
1.4.1 - La dévolution des biens des comités d'établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
1.4.2 - Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0,7% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail. Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE d'établissement concerné.
1.4.3 - Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L.2315-61 (2°) du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
1.4.4 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail, et ce dans la limite des 10%.
ARTICLE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC. Le CSE central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers et employés
Techniciens,
Agents de maîtrise et Cadres
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
4 4 4 4
2.1 - Bureau et réunions du CSEC
2.1.1 - Bureau
Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.
2.1.2 - Réunions ordinaires du CSEC
Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l'une au mois de juin, l'autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.
2.2 - Conditions de désignation
Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'établissement. Il est convenu d’un commun accord entre les parties que les membres du CSE d’entreprise sont élus d’office au sein du CSE Central.
ARTICLE 3 - La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES et avec l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central. La CCSSCT est composée de tous les membres titulaires du CSEC. Elleest présidée par un représentant de la Direction de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES assister de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission . La CCSSCT se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l'article 3 au point 3.1.2 du présent accord. La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CCSSCT. La CCSSCT n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
ARTICLE 4 - La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)
4.1. Le périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES et avec l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque CSE d'établissement, quel que soit l'effectif de cet établissement. Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection de chacun des CSE.
4.2. La composition
En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CLSSCT est composée de tous les membres titulaires du CSEC. Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l'établissement assisté du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l'établissement (RQSH). La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
4.3. Les attributions
En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CLSSCT exerce, par délégation du CSE d'établissement, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d'établissement. En particulier, la CLSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
4.4. La périodicité et le nombre de réunions
La CLSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d'établissement, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CLSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe à l'article L.2315-27 du code du travail. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail. En application des dispositions de l'article l.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CLSSCT. Le temps passé en réunion de la CLSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
4.5. Formation des membres
Chaque membre des CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 - Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP, DUP et CHSCT, et le terme CSEC à l'appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
5.2 - Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
6.2 - Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir chaque année afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
6.3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
En application des articles L.2231-4 du code du travail et suivants, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à La Talaudière, Le 20/10/2023 Signatures :
