ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD
DE SUBSTITUTION
SANTEXCEL CENTRE FRANCHE COMTE
Entre :
SANTEXCEL CENTRE FRANCHE COMTE dont le siège social est situé 4 rue Edouard Branly à Besançon représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
Et
Le syndicat UNSA représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule :
Dans le cadre d’un transfert d’autorisation HAD par décision de l’ARS, l’association SANTEXCEL CENTRE FRANCHE COMTE s’est vu confié la gestion des HAD de Chatillon Le Duc et Pontarlier en lieu et place de la Mutualité Française Comtoise, précédemment détenteur des autorisations.
Les accords précédemment conclus par la Mutualité Française Comtoise et applicables à l’ensemble des salariés transférés ayant une durée de validité de 15 mois à compter de la date du transfert, soit jusqu’au 28/05/2026, sont les suivants :
Accord de substitution du 14/11/2023 (dans le cadre de la fusion MFC - Hospitalia Mutualité) ;
Accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise du 10/02/2005 et avenant n°4 du 14/12/2021 ;
Accord relatif à la complémentaire santé du 22/09/2008 et avenant n°3 du 18/11/2015 ;
Accord relatif au forfait annuel en jours du 19/12/2015 et avenant n°2 du 14/11/2023 ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle Homme / Femme et la QVT du 23/05/2022 ;
Accord relatif à la BDESE du 10/10/2022 ;
Accord salarial Journée de solidarité et médailles du travail du 15/02/2024 ;
Accord d’intéressement de 2024 à 2028 du 22/05/2024.
Le présent accord de méthode a pour objet de préciser les modalités relatives à la négociation d’un accord de substitution qui aura pour effet de prévoir les nouvelles dispositions applicables.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord, souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures dispositions permettant de garantir la réussite des négociations qui vont s’ouvrir.
Article 1 - Objet de l’accord de méthode
Le présent accord vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens à déployer dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution.
Article 2 - Objectifs poursuivis
L’objectif de l’accord de méthode est d’accompagner les travaux en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
L’objectif de l’accord de substitution sera de permettre à Santexcel Centre Franche Comté de réviser les conditions salariales de manière égalitaire et cohérente ainsi qu’un socle social rénové et attractif contribuant à la pérennisation et développement des activités. Les parties souhaitent que les nouveaux accords intègrent la santé au travail des salariés, leur évolution professionnelle et la conciliation vie professionnelle /vie personnelle.
Article 3 - Périmètre de la négociation
Les bénéficiaires de l’accord de substitution qui sera négocié seront les salariés de l’association SANTEXCEL Centre Franche Comté.
Article 4 - Thèmes de la négociation
La négociation de l’accord de substitution portera sur le contenu des huit accords d’établissement arrivant à expiration. En fonction des échanges, d’autres éléments pourront être discutés. Afin de faciliter les échanges, les parties s’engagent à cadrer au préalable des réunions (en fin de réunion précédente), les points qui seront abordés au cours de celles-ci.
Article 5 - Parties à la négociation
La présente négociation s’engage à l’initiative de la direction.
5.1 Composition de la délégation syndicale
Dès lors qu’elles sont représentées par un délégué syndical, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement sont habilitées à représenter les salariés dans le processus de négociation. La délégation de chacune des organisations syndicales comprendra obligatoirement, le délégué syndical. En cas d’absence prolongée d’un délégué syndical, il pourra se faire remplacer par son suppléant dument désigné par l’organisation syndicale concernée.
5.2 Composition de la délégation employeur
La délégation employeur comprendra :
le directeur par intérim ;
le directeur régional ;
la Responsable des Ressources Humaines ;
Les parties s’engagent à conserver les mêmes acteurs tout au long du processus de négociation.
Article 6 - Déroulement des négociations
La direction invitera à chacune des réunions de négociation les organisations syndicales par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux. Chaque délégué syndical sera destinataire d’une convocation par mail.
Les réunions auront obligatoirement lieues en présentiel.
Les négociations porteront sur l’ensemble des thèmes contenus dans les accords.
Les parties s’entendent pour aborder les négociations dans l’ordre suivant :
Rémunération
Avantages sociaux et temps de travail
Egalité professionnelle et QVCT
Article 7 - Calendrier prévisionnel des négociations
Afin de permettre de traiter l’ensemble des thèmes sur lesquels devra porter la négociation et de structurer les débats, les parties ont expressément convenu d’emblée de privilégier l’organisation d’un nombre de réunions conséquent, selon le calendrier ci-après mais de durée limitée à 2 heures (hors relevé de conclusion). Réunion 1 : 03/02/2026 Réunion 2 : 04/03/2026 Réunion 3 : 23/04/2026 Réunion 4 : 28/05/2026
Le calendrier est indiqué à titre prévisionnel. Il est susceptible de modifications, avec accords des parties, en fonction de l’avancée des travaux.
En tout état de cause, les parties conviennent qu’elles mettront tout en œuvre pour terminer les négociations et parvenir à un accord au plus tard le 28/05/2026.
Article 8 - Rédaction des relevés de conclusion des réunions
Un relevé de conclusion des débats sera rédigé et signé par chaque participant à l’issue de chacune des réunions de négociation. Ce document sera remis à chaque partie à l’issue de la réunion.
Article 9 - Heures dédiés à la négociation
Le temps passé à la négociation sera payé comme du temps de travail. De plus, un complément d’heures pour préparer les négociations sera accordé à chaque organisation syndicale :
pour le délégué syndical, 12 heures complémentaires aux heures de délégation liées aux différents mandats d’élus par réunion.
Les temps de trajets des salariés assistants à une réunion sur un jour de repos seront payés comme du temps de travail.
Article 10 - Documents préparatoires
La Direction s’engage à fournir les documents qui se révéleraient utiles à la conduite des travaux. Ces documents seront demandés en séance ou par demande spécifique du (des) délégué(s) syndical(aux). Il conviendra de tenir compte du délai de préparation de ces documents.
Article 11 - Information du comité social et économique
La direction de SANTEXCEL Centre Franche Comté informera régulièrement le comité social et économique de l’avancée des négociations.
Article 12 - Information du personnel
La direction de SANTEXCEL Centre Franche Comté pourra organiser une ou plusieurs réunions d’information des salariés sur l’avancée des négociations.
En parallèle, les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information des salariés dans les conditions prévues par la réglementation. Les parties s’efforceront à se tenir à une communication interne.
Article 13 - Engagements réciproques des parties
Les parties confirment par le présent accord leur volonté de maintenir leur engagement dans un processus permanent de concertation dans une logique de transparence et de loyauté. Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi, une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Article 14 - Confidentialité
Les membres des délégations syndicales sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Article 15 - Mise en œuvre de l’accord de méthode
15.1 Entrée en vigueur et durée
L’accord prendra effet le 03/02/2026. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme du processus de négociation. A l’issue de la période d’application, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement et ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
15.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.
15.3 - Publicité et dépôt
L’accord sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche-Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 03/02/2026 En trois exemplaires originaux
