ACCORD UNILATERAL SUR LE VERSEMENT DE CHEQUES VACANCES AU TITRE DE 2020.
A Plelan le Grand EntreLe 24 Novembre 2020
La société
Santiano Info, dont le siège social est situé 6 domaine des Clouettes – 35380 MAXENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS 501 853 857.
Ci-après dénommée l’entreprise
Et le quorum du personnel de la société et des co-gérants
Ci-après dénommés les bénéficiaires
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1-OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE
Le présent contrat a pour objet de définir le versement de Chèques Vacances sur l’année 2020.
ARTICLE 2-DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est valable uniquement pour l’année 2020. Sa reconduction et ses modalités seront réétudiées en 2021.
ARTICLE 3-BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires présent au moins 3 mois au cours de l’année 2020, soit l’ensemble des salariés et des co-gérants pour 2020.
ARTICLE 4 -MONTANT DES CHEQUES VACANCES
La participation employeur conformément à la loi suit les règles suivantes :
Le montant des chèques vacances a été fixé à 500,00 € au titre de 2020 pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale et à 450,00€ pour les autres.
Nombre d’enfant à charge 0 1 2 3 Participation employeur 80 % 85 % 90 % 95 %
ARTICLE 5-VERSEMENT DES CHEQUES VACANCES
Les chèques vacances seront versés en Décembre 2020.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu via le portail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
