Accord relatif à la mise en place des Chèques Vacances pour 2025
Entre les soussignés :
La société xxx
, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif, met en place un dispositif de Chèques-Vacances.
D’une part, Et :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre suppléant du Comité Social et Economique
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction de XXXX souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances, reposant sur une contribution conjointe de l’employeur et du salarié. Conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, la Direction a décidé, pour l'année 2025, de retenir les modalités et critères décrits dans le présent accord.
Modalités et critères
Date de distribution : Les Chèques-Vacances seront distribués au mois de juin 2025.
Ancienneté : Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er mai 2025 pourront bénéficier du dispositif.
Effectifs : Les salariés doivent faire partie des effectifs de la société à la date de remise des chèques-vacances.
Montant des Chèques-Vacances : Le montant maximum de Chèques-Vacances par salarié sera de 670€. En cas d’entrée ou de sortie au cours de l’année, ce montant sera réduit au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois précédant le 1er mai 2025. Exemples :
Un salarié ayant au 1er mai 2025 une ancienneté de 6 mois bénéficiera d’un montant maximum de 335 € de Chèques-Vacances 670 € / 12 mois x 6 mois.
Un salarié ayant au 1er mai 2025 une ancienneté de 12 mois ou plus bénéficiera d’un montant maximum de 670 € de Chèques-Vacances.
Volontariat : Ce dispositif n’a pas de caractère obligatoire. Les salariés sont libres de souscrire ou non.
Montant de souscription : Le montant des Chèques-Vacances est fixé librement par chaque salarié, dans la limite du montant maximum mentionné ci-dessus.
Contribution de l’employeur
La contribution de l’employeur peut être de 80% ou de 50% selon la rémunération du salarié :
80 % du montant global de Chèques-Vacances demandé par le salarié, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois (mars, avril, mai) est inférieure ou égale au PMSS
50 % du montant global de Chèques-Vacances demandé par le salarié si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois (mars, avril, mai) est supérieure au PMSS
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé dans la limite de 15 % , tel que précisé par le Code du tourisme (article D411-6-1). Exemple
: un salarié sous le seuil PMSS avec trois enfants pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5 % du prix du chèque, 95 % de son montant étant pris en charge.
Prélèvement de la Part Salarié
Les chèques vacances sont remis intégralement en juin. Le prélèvement de la part salarié s’effectue par retenue du tiers de la quote-part salarié sur les salaires de juin, juillet, aout 2025.
Par exemple, pour un salarié sans enfants fiscalement à charge, et dont le salaire moyen au cours des 3 derniers mois est inférieur au PMSS, avec un montant choisi de 670€ de chèque vacances, la part salarié s’élèvera à 134€ prélevés en trois (3) montants de 44,67€ en juin et juillet puis 44,66€ en aout.
Étapes de mise en œuvre
Mai 2025 : Envoi d'un mail individuel à chaque salarié, afin de lui permettre de décider avant fin mai de souscrire ou non au dispositif, et de choisir le montant souhaité.
Mi-juin 2025 : Commande des Chèques-Vacances.
Juin 2025 : Mise à disposition des Chèques-Vacances au format dématérialisé (utilisation via mobile).
Juin, juillet, août 2025 : Retenue de la part salariale sur les salaires.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 30 mai 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’accord expirera en conséquence le 31 mai 2026 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. A l’expiration de cet accord, la Société et le membre élu du CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
