AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
DU GROUPE SAPMER
Entre :
La
SA SAPMER, dont le siège social est situé XXLe Port (Réunion),
La
SAS LES ARMEMENTS REUNIONNAIS dont le siège est à la même adresse,
La
SAS ARMAS PECHE dont le siège est à la même adresse,
Dénommées ci-dessous par «
GROUPE SAPMER »,
et représentées par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général de XX, XX étant « Présidente » des sociétés XX et XX.
Et le personnel du « Groupe XX », représenté par le CSE XX représenté par son secrétaire dûment mandaté.
Article 1 – Objet :
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord collectif au compte épargne-temps signé le 03/06/2022 en y intégrant la possibilité au salarié d’utiliser une partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne-temps pour alimenter son plan d’épargne retraite collectif et de fixer les modalités d’affectation au PERECO en vigueur dans le Groupe XX.
Article 2 - Utilisation du CET pour participer au financement de sa retraite
Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, tout titulaire d’un CET, peut à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO). Le salarié pourra transférer ses droits dans le compartiment collectif contenant l’épargne salariale et l’épargne-temps, dans la limite de 10 jours par année civile. L'article L.3332-10 du code du travail en vigueur dispose que ces droits ne rentrent pas dans le plafond de versement du quart de la rémunération brute. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits CET utilisés pour alimenter un PERECO et qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de dix jours par an d’une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. La CSG et la CRDS et les autres cotisations et contributions assises sur les salaires restent dues (cotisations d’assurance chômage, contributions FNAL et VT…). Pour l’utilisation de ses droits, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Article 3 – Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation du règlement du CET.
Article 4 – Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…)
