La Société SAREN dont le siège est au 1 rue des Tissonvilliers - 95200 SARCELLES, représentée par et dûmant mandaté à cet effet
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée respectivement par :
Pour la CGT , en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté d’un salarié représentant les différentes activités de l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 23 mars, 12 avril, 2 juin et enfin 16 juin 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : Niveaux et des Échelons conformément de la convention collective
La Direction rappelle à l’organisation syndicale l’importance qu’elle attache à la classification des emplois et la promotion professionnelle considérant que celles-ci constituent un enjeu majeur de la politique de développement des compétences générales et techniques. La Direction confirme que la classification des emplois est correctement appliquée pour les collaborateurs de la société quant au niveau de connaissance et d’expérience professionnelle de chaque salarié mais aussi de l’évaluation des exigences liées à l’emploi exercé. Néanmoins, la Direction s’engage à examiner rapidement les situations individuelles qui seront remontées par l’organisation syndicale.
ARTICLE 3 : Salaire de base
3-1 : Ouvriers et ETAM La Direction appliquera une augmentation générale du salaire mensuel de base du personnel SAREN de : - 2,5% à compter du 1er février 2022 et 0,5% à compter du 1er juin 2022. Cette augmentation figurera sur les bulletins de paie du mois de juillet 2022 et avec effet rétroactif suivant la date des augmentations. Pour le personnel SAREN ayant un salaire de base inférieur à 2000€ au 1er février 2022, un talon à hauteur de 65€ sera appliqué en lieu et place des augmentations citées ci-dessus. Ce talon est applicable dès le 1er février 2022.
3-2 : Cadres Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 4 : Unité de Base (UB) pour le personnel d’astreinte
La Direction accepte d’augmenter le montant de l’Unité de Base (UB) permettant le calcul de l’astreinte pour le personnel de maintenance. L’UB actuelle est de 22,51. La Direction accepte de porter la valeur de l’UB à 27 à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 5 : MUTUELLE
Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 87% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er juillet 2022.
Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”.
A titre d’information, les cotisations mensuelles au 01/07/2022 seront les suivantes :
Part patronale (en €)*
Part salariale (en €)*
Cotisation globale (en % du PMSS) Cotisation globale (en €)*
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail. Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 7 : Adhésion, Révision, Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 8 : Publicité
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Sarcelles, le 16 juin 2022 (en 4 exemplaires)
