Dont le siège social est à XXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXX en qualité de XXXXXXXX Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXX, Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXX, Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXX, Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXX,
il est convenu ce qui suit : Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives tenant à la nature du contrat, à leur ancienneté dans l’entreprise et à la rémunération.
Salariés éligibles
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société et aux intérimaires dont la rémunération brute perçue est inférieure à un plafond fixé à l’article 2 du présent accord. Pour en bénéficier, le salarié devra :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la présente prime
Ou, pour les intérimaires, être mis à disposition de la Société à la date de versement de la présente prime
La Société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition de l’attribution de la prime à ses salariés. L’entreprise de travail temporaire aura la charge de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Condition de rémunération
Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute réelle annuelle, inférieure à 61 534,08 euros, incluant les indemnités de congés payés perçues d’une caisse de congés. La période de 12 mois précédant le versement de la prime visée s’entend de la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
ARTICLE 2 – MONTANTS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé de la façon suivante :
500 euros par salarié bénéficiaire ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2022
250 euros par salarié bénéficiaire ayant une ancienneté antérieure au 1er juillet 2022
125 euros par salarié bénéficiaire ayant une ancienneté antérieure au 1er octobre 2022
100 euros par salarié bénéficiaire ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2023
50 euros par salarié bénéficiaire ayant une ancienneté postérieure au 1er janvier 2023
Le montant de la prime est le même quelle que soit la durée du temps de travail (temps plein / temps partiel), et quelle que soit la présence effective dans l’entreprise (arrêt maladie ou autres absences), seule l’ancienneté est prise en compte.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime sera versée avec le salaire du mois de mai 2023, soit le 31 mai 2023.
Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera mentionné sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – REGIME DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les primes versées aux salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC sont défiscalisées et exonérés de CSG/CRDS.
Elle ne se substituera pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2023.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative. Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
