Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos
Entre les soussignés,
L’UES Saretec France, composée des sociétés suivantes :
Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil et,
Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil
Représentées par XXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins de signature du présent avenant,
Désignée ci-après
« la Société »
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos, signé le 14 décembre 2020.
EXPOSÉ
Il est préalablement exposé que les parties au présent avenant ont convenu de prolonger pour deux années supplémentaires l’accord relatif au don de jours de repos, signé le 14 décembre 2020, dont le terme est initialement prévu au 14 décembre 2022.
Les parties se sont accordées pour convenir que la durée initialement prévue par l’accord devait être prolongée de deux années afin d’une part, de couvrir certaines situations personnelles de collaborateurs ayant fait une demande pour bénéficier du dispositif. D’autre part, de pouvoir en tirer des enseignements en vue d’une éventuelle négociation future sur le sujet.
A cet effet, les parties se sont ainsi réunies afin de négocier le présent avenant modifiant exclusivement l’article 10 de l’accord sur le don de jours de repos. Les autres dispositions demeurent inchangées et restent en vigueur.
CECI EXPOSÉ
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 10
L’article 10 est annulé et remplacé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet le 14 décembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Un bilan annuel sera effectué afin de vérifier les conditions de fonctionnement, de renouvellement et/ou de prolongation de l’accord ».
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos, signé le 14 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet avenant, selon les modalités suivantes et conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 2.2 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme internet dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Cet avenant de révision de substitue de plein droit à l’article 10 de l’accord sur le don de jours de repos qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2024.
Le présent avenant sera remis aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la société.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2022,
Pour l’UES Saretec France,Pour l’Organisation Syndicale UNSA Composée des sociétés : Saretec France, Saretec Développement,
