Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le n° B 443 462 346, dont le siège social est situé 10 Rue Farman, ZI de Flassian à LIMOUX (11300)
Le/La Délégué(e) du Personnel du Comité Social et Economique de la société ADEIMA
… il a été discuté en convenu les dispositions qui suivent :
Sommaire
TOC \h \z \u \t "Titre 2;1" 1.Champ d’application PAGEREF _Toc183609511 \h 1 2.Contingents annuels d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc183609512 \h 1 3.Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc183609513 \h 2 4.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc183609514 \h 2 5.Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183609515 \h 2 6.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183609516 \h 2
Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise a vocation à s’appliquer dans le périmètre de l’entreprise dans son ensemble, tous sites confondus.
Contingent annuel d’heure supplémentaire
Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L3121-39 du Code du travail est fixé à 240 heures.
Il s’établit de manière uniforme, quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail retenu.
Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des conventions et accords collectifs des Industries textiles à l’adresse suivante : Direction des Affaires Sociales 37-39, rue de Neuilly 92110 CLICHY.
Et, ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société ADEIMA auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) de manière dématérialisée à l’aide du site internet suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CARCASSONNE.
Communication de l’accord aux salariés de la société
Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :
Affichage au sein de la société LIMOUX sur les panneaux réservés à cet effet,
Mention de l’accord dans le livret d’accueil
Fait à LIMOUX, le 13/12/2024
Le délégué de personnel du CSE Pour la société ADEIMA
Le présent accord contient 3 pages toutes paraphées par les parties signataires
