La SARL AFORGEC dont le siège social est situé 5 rue Marie de Lorraine – ZAC Les Fougerolles – 37700 La Ville Aux Dames, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 798 218 210 000 10
Représentée par Mme XXX, gérante
D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la SARL AFORGEC,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet l’attribution de jours de congés supplémentaires qui pourront être posés par les salariés selon leur souhait et notamment accolés aux jours fériés au moment des différents ponts de l’année.
Bénéficiaires
Sont concernés l’ensemble des salariés de la SARL ADEXIAL, cadres, non-cadres, apprentis ayant une ancienneté d’au moins 1 an.
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2021.
Pour tous les salariés arrivés en cours d’année, l’attribution des jours de congés supplémentaires se fera au prorata temporis.
Dispositions applicables aux salariés CADRES
L’ensemble des salariés CADRES bénéficie de 10 jours de congés supplémentaires sur l’année civile.
Dispositions applicables aux salariés NON-CADRES
L’ensemble des salariés NON-CADRES bénéficie de 5 jours de congés supplémentaires sur l’année civile.
Décompte
Le décompte des jours de congés supplémentaires se fera en jours ouvrés.
Dans l’éventualité où un salarié serait dans l’incapacité de prendre l’intégralité de cette 6ème semaine de congés, ils pourront être rebasculés sur l’année suivante avec l’accord du chef d’entreprise.
Dispositions finales
7.1)Cadre de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de la réforme du Code du Travail relatives aux accords collectifs.
7.2)Organisation du référendum
L’organisation par référendum se fera selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
7.3)Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
7.4)Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la direction en six exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
De plus un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspecteur du travail.
