Entre La société AGRITRA, SARL enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 330533126, dont le siège social est sis 26 chemin de la Camave – 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général d’une part, et Le CSE représenté par son membre titulaire : XXX d’autre part, Il est convenu, après information verbale du 03/10/2022 puis réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du 05/10/2022, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
I. Objet de l’accord collectif
A l’issue du deuxième tour des élections professionnelles du 07/12/2018, le CSE a été mis en place au sein de la société. Le protocole d’accord préélectoral signé le 31/10/2017 a fixé la durée des mandats à quatre 4 ans soit jusqu’au 06/12/2022. Pour des raisons d’organisation matérielle des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel arrivant à leur terme le 06/12/2022. Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.
II. Durée de la prorogation des mandats
Le représentant élu du personnel dont le mandat en cours est prorogé est le suivant : • Le membre titulaire et suppléant du CSE : XXX
Le mandat en cours de ce représentant est prorogé pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 1 3/01/2023 pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 20/01/2023. Il est précisé que le représentant mentionné ci-dessus dont les mandats sont prorogés continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
III.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant, de facto, à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
IV.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
V. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
VI.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société. 2/3
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction. Fait VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS le 05/10/2022 en 5 exemplaires originaux. 3/3
