DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR MATERIALISANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR MATERIALISANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Monsieur, gérant de la société AKM INVEST , immatriculée sous le numéro SIRET 881121081 dont le siège social est situé 1390 route de FONTAINE LA MALLET 76290 Montivilliers , a décidé d’instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les conditions prévues par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, selon les modalités définies ci-dessous.
OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’un usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dès lors qu’ils ont perçu sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 6. 000 euros.
VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le 31/12/2023. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les conditions prévues par l’Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (JO du 21)
ENTREE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l’année 2023.
REMISE AU PERSONNEL ET DEPOT A LA DREETS
Un exemplaire de la présente décision unilatérale sera remis à chaque salarié concerné et affiché au sein des locaux.
La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.
La présente décision unilatérale sera déposée à la DREETS territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail.
