Accord d’entreprise Egalité professionnelle Homme / Femme
Le présent rapport est mis en place, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.Le présent accord s’applique à l’Entreprise Alpes Nettoyage et Entretien, SIREN 31858663300055 dont le siège social se situe 18 chemin de la BOUSQUETTE- 04200 SISTERON.Il est conclu entre :
La Direction de l’entreprise en la personne de son représentant, MR La Direction
Et le Comité social et Économique de l’entreprise
Conformément aux dispositions des articles L.1141-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir toute forme de discrimination, et de garantir l’égalité salariale et de traitement. Notre secteur étant marqué par l’existence d’un déséquilibre structurel au sein de la branche, puisque les femmes y sont majoritairement représentées, et par une forte proportion de salarié-es, souvent à temps partiel et sur des horaires fragmentés, l’entreprise souhaite agir de manière spécifique et adaptée. L’entreprise et le C.S.E sont conscients que l’existence d’un déséquilibre structurel entre les hommes et les femmes trouve son origine dans la nature même de l’activité professionnelle, et dans des phénomènes culturels et sociaux qui perdurent encore aujourd'hui. Néanmoins, l'évolution des activités et des matériels pourra contribuer à permettre un accès plus large aux différents métiers et favoriser ainsi la mixité. Trois axes de travail ont été retenus pour cette étude :
Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération
Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle
Troisième axe : Comparaison des conditions d’accès à la formation professionnelle afin de réduire les disparités entre hommes et femmes
Article 1 : Premier domaine d’action choisi
Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.
Rémunération moyenne par CSP
Analyse :
Dans notre branche d’activité, le salaire conventionnel est réglementé et soumis à une grille qui évolue tous les ans. Cette grille de salaire énonce des taux horaires supérieur au SMIC pour les premiers niveaux de qualification. L’embauche du personnel ouvrier est réalisée sur la base des taux horaires de branche, l’égalité entre homme et femme est de ce fait garantie par le respect des taux mentionnés.Pour les premiers niveaux de qualifications, à catégories socio-professionnelles similaires, les hommes et les femmes bénéficient d’un taux horaire équivalent. Les différences de taux horaire sont liées à un nombre plus important d’hommes dans les qualifications ATQS2/ATQS3 ou CE2/CE3, ce qui augmente donc la moyenne des taux horaires sur ces premiers niveaux de qualification. Toutefois, au regard de ce tableau des rémunérations moyennes par CSP, nous pouvons constater un écart de rémunération en faveur des femmes.
D’autre part, nous pouvons également observer que les postes administratifs sont essentiellement féminins.L’évolution de la structure des effectifs reste difficile à appréhender et à maîtriser dans les entreprises de propreté car elle reste étroitement soumise aux dispositions conventionnelles, qui garantissent le maintien des contrats de travail du personnel affecté à un marché acquis ou perdu.Actions proposées :
Objectif : atteindre et maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste égal
Mesures
- Analyse annuelle des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP -Correction systématique des écarts non justifiés -s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes -garantie d’augmentation individuelle pour les salariées revenant de congé maternité si des augmentations ont été accordées pendant leur absence.
Article 2 : Second domaine d’action choisi
Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.
Répartition des embauches par CSP et par contrat
Nombre total d’embauches
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
67
1
1
1
70
2023
70
1
1
72
2024
174
1
4
1
180
Nombre total d’embauches masculines
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
12
12
2023
18
1
19
2024
26
1
1
28
Nombre total d’embauches féminines
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
55
1
1
1
58
2023
52
1
53
2024
148
1
3
152
Nombre total d’embauches par CDI à temps plein
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
2
1
3
2023
7
1
8
2024
21
4
1
26
Nombre total d’embauches par CDI à temps partiel
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
50
1
1
52
2023
53
53
2024
144
144
Nombre total d’embauches par CDD à temps plein
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
1
1
2023
1
1
2024
1
1
Nombre total d’embauches par CDD à temps partiel
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
14
14
2023
10
10
2024
9
9
Répartition de l'effectif en fonction de l'âge
Nombre d’embauche de salariés de moins de 18 ans
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
1
1
2023
3
3
2024
2
2
Nombre d’embauche de salariés de 18 ans à 25 ans
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
6
6
2023
13
1
14
2024
18
1
19
Nombre d’embauche de salariés de 26 ans à 40 ans
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
10
1
11
2023
21
21
2024
31
2
33
Nombre d’embauche de salariés de 41 ans à 50 ans
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
23
23
2023
13
1
14
2024
51
51
Nombre d’embauche de salariés de 51 ans à 60 ans
Ouvrier
Employés
Maitrise
Cadre
TOTAL
2022
16
1
17
2023
17
17
2024
48
2
1
51
Analyse :
On constate que le nombre global d’embauche de femmes est supérieur à celui des hommes, cependant ceci n’est pas propre à l’entreprise mais plutôt représentatif de notre secteur d’activité.Si le nombre de femmes « Agent de Service » est plus important que celui des hommes, il s’avère que le nombre et la proportion diminuent dès lors que l’emploi nécessite des travaux plus physiques tels que « Agents Qualifié de Service et Agent Très Qualifié de Service ». Il est à noter que dans notre profession les qualifications du personnel ouvrier (hors chef d’équipe) correspondent à des travaux spécialisés (remise en état avec utilisation de machines, vitrerie, travaux en extérieur s…) qui sollicitent fortement les capacités physiques des salariés.On constate que les femmes sont majoritaires en nombre dans les catégories professionnelles « Employé Administratif et Maitrise Administratif ». A contrario, le nombre d’hommes est supérieur sur des métiers plus techniques « Maitrise Exploitation ».On s’aperçoit également que notre société doit faire face à une population vieillissante. En effet, les salariés appartiennent en majorité aux tranches d’âge 40-60 ans avec un pic, que ce soit pour les hommes comme pour les femmes, entre 50 et 55 ans.Objectifs
favoriser l’accès des femmes des postes traditionnellement masculins (ex : chef d‘équipe, agent machiniste..)
diversifier les candidatures sur les postes à responsabilités.
Mesures
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
Article 3 : Troisième domaine d’action choisi
Troisième axe : Comparaison des conditions d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.Répartition des salariés formés
Indicateur
Taux d’accès à la formation professionnelle Femmes 4,2% Hommes 44%
Analyse :
On constate que la proportion d’hommes et de femmes formés est incohérente avec la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’effectif, et que les formations ne concernent que les catégories socio-professionnelles les plus élevées de la société. Cet indicateur n’est pas vraiment représentatif des formations internes. En effet, Il s’avère que les actions d’accueil et de maintien au poste concernant la sécurité et les procédures de nettoyage, réalisées auprès du personnel directement par les agents de maîtrise, ne sont pas tracées comme des heures de formation, faussant ainsi les résultats indiqués. En effet, la formation du personnel par les encadrants s’effectue sur le poste de travail via un processus formation dont les résultats n’alimentent pas les indicateurs du service formation. D’autre part, les horaires décalés et le temps partiel réduisent aussi l’accès à la formation pour une grande partie des salariées.
Objectifs Réduire l’écart de participation aux formations entre femmes et hommes
Faciliter l’accès à la formation pour les salariées à temps partiel et horaires atypiques.
Mesures proposées :
Organisation de session de formation sur des plages horaires compatibles avec les contraintes familiales
Mise en place d’actions de formations mobile sur site (formation sur chantier)
Identifier toutes les actions de formation dispensées dans l’entreprise
Mettre en place un outil de traçabilité des actions de formation dispensées
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Un comité de suivi composé de la Direction et des représentants du personnel se réunira au moins une fois par an Indicateurs :
répartition femmes/hommes par métier
Evolution des rémunérations
taux d’accès à la formation
Un bilan annuel sera transmis au CSE
ARTICLE 5 CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ALPES NETTOYAGE ET ENTRETIEN.ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITÉS
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires, dont un original pour chaque partie signataire.Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de la signature.En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, en vue de négocier un avenant au présent accord.Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut seront maintenues.Sous réserve des dispositions du code du travail relatif aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.Fait à Sisteron le 25 septembre 2025 Pour la direction,La société ALPES NETTOYAGE ET ENTRETIEN représentée parMonsieur La DirectionPour le Comité Social et Economique
