ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignées,
La SARL AMBASSADE CABINET CONSEIL
Siret : 48809643900036
Représentée par , en sa qualité de gérant Dont le siège social est situé 17 rue des Bambous - 31780 Castelginest
D’une part,
Et le personnel statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte. Ci-après dénommé « les salariés »,
D’autre part,
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. En date du 21 janvier 2019, soit plus de 15 jours avant la consultation, les modalités d’organisation suivantes ont été transmises aux salariés par courrier remis en main propre contre décharge
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ;
Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.
Le 8 février 2019, la consultation s’est déroulée en toute indépendance et de bonne foi, en respect des dispositions prévues à l’article R.2232-10 du code du travail.
PREAMBULE :
La société est spécialisée dans le secteur du recrutement du personnel de l’hôtellerie. Il est patent que les contraintes spécifiques de l’activité de recrutement obligent à une adaptation constante de son activité pour faire face aux demandes des clients . Ce secteur de l’hôtellerie étant imprévisible la société a souhaité négocier avec son personnel pour tenir compte des spécificités propres à son organisation du travail et la fluctuation de la charge de travail. Les parties rappellent notamment que la convention collective des bureaux d’études techniques prévoit, hors modulation, un contingent d’heures supplémentaires fixé à 130 heures. Ce contingent d’heures supplémentaires se révèle aujourd’hui être inadapté à son activité et aux besoins opérationnels auxquels le cabinet de recrutement est confronté. Il est un frein à l’exécution d’heures supplémentaires et donc à une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, les parties sont convenues d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur aux dispositions conventionnelles et équivalent à celui prévu par l’article D3121-24 du code du travail.
Le présent accord a donc pour objectif de :
prévoir les modalités de recours et de rétribution des heures supplémentaires ;
permettre à l’entreprise et aux salariés de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent égale à celui prévu par l’article D3121-24 du code du travail
répondre aux besoins de l’entreprise.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective Bureaux d’études techniques, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile laquelle débute le lundi à 0 heure pour s’achever le dimanche à 24 heures. Seules constituent des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail et demandées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Les parties conviennent donc que toute heure supplémentaire ne doit être effectuée qu’à la demande expresse et/ou après validation préalable du responsable hiérarchique. Seules ces heures supplémentaires telles que définies au paragraphe précédent se verront appliquer le régime fixé ci-après.
Article 3.1. Régime des heures supplémentaires
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la loi notamment concernant le taux de majoration et le paiement. La rémunération des heures supplémentaires pourra être remplacée par un repos compensateur. Dans cette hypothèse, le repos compensateur pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures. Le repos compensateur peut être pris par journée entière ou par demi-journée. Ce repos devra être pris dans un délai d’une année civile. Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la date de son choix dans un délai de 12 mois commençant à courir à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée et avec la validation de la direction. Cette demande devra être formulée au minimum 1 mois avant la date de prise du repos. L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 15 jours. En cas de refus de l’employeur, le salarié devra effectuer une nouvelle demande en tenant compte des motivations de l’employeur.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le Convention collective Bureaux d’études techniques est de 130 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail ( art D. 3121-24C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent es l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.
remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Prénom, nom et signature des représentants de l’entreprise : Pour le SARL AMBASSADE CABINET CONSEIL Le 8 février 2019 à Castelginest
Personnel signataire : ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Cf. annexe feuille d’émargement
