La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue de la Mairie - 79100 Sainte Radegonde, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée la Société,
d’une part, et
Le Comité Social et Economique qui a validé le projet d’avenant à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 19/06/2025 dont le procès-verbal est annexé, et qui a mandaté son Secrétaire Monsieur XXXXXXX pour signer le présent avenant.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE La Société a mis en place un accord d’intéressement aux performances de l’entreprise d’une durée de 3 ans à compter de l’exercice 2024/2025 en choisissant un indicateur de performance économique issue du compte de résultat : La marge sur coût variable (MCV), déduction faite de la dotation aux amortissements du linge et des accessoires liée au développement et renouvellement.
Les parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant afin de formaliser les objectifs de l’exercice 2025/2026 à partir desquels les Salariés pourraient bénéficier d’une répartition de l’intéressement.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – FORMULE DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT GLOBAL
Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’accord initial signé le 26/09/2024
La formule de calcul de l’intéressement global (I) se définit de la façon suivante :
I = R1 + [(O1 + O2 + O3) x R1]
Le critère R1 est exprimé en Euros alors que les critères O1, O2, O3 sont exprimés en pourcentage.
Le critère lié au calcul de l’enveloppe de base (R1) : la Marge sur Coûts Variables exprimée en pourcentage du chiffre d’affaire(MCV)
Les principes de base de l’indicateur :
Pour calculer la marge sur coûts variables, on soustrait au chiffre d'affaires (obtenu par les ventes de prestations de service), le montant des charges variables consommées pour réaliser les prestations vendues. Les charges variables également appelées « frais variables » prises en compte, sont :
. Le coût de la main d’œuvre consommée en Production – Pôle textile –Transport – Maintenance . Les coûts des produits lessiviels et divers (coût de la consommation) . Transport (coûts matériels et consommation) . Maintenance (coût des pièces et des entreprises extérieures) . Sous-traitance (travaux de blanchisserie effectués par des entreprises extérieures) . Autres frais (consommation d’eau, énergie : fuel, gaz, électricité..) . Les dotations aux amortissements linge et accessoires (hors développement et renouvellement)
Cet indicateur de marge sur coût variable à l’intérêt de mesurer la performance globale des différents secteurs de l’entreprise :
le commerce au travers du niveau et de la qualité du chiffre d’affaire signé et conservé ;
La production au travers des frais consommés pour produire un kilo de linge propre ;
Le pôle textile au travers de la consommation de linge réalisée (hors développement et renouvellement de contrat) ;
La maintenance au travers de l’optimisation des coûts d’entretien ;
Le transport au travers de l’optimisation des coûts de matériel et de consommation ;
Le management au travers de l’animation de ces différents secteurs.
Sa pertinence tient au fait que le niveau d’implication de l’ensemble des salariés de l’entreprise conditionne directement la bonne ou la mauvaise orientation de cet indicateur.
L’objectif fixé pour l’attribution de l’enveloppe de base (R1)
L’objectif de marge sur coût variable sera exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires.
L’atteinte de l’objectif sera appréciée dans le cadre d’une période de référence allant du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Objectifs MCV (en %du CA) Exercice : Année 2025/2026 41.41 % du CA
Modalité d’attribution :
Si la MCV atteinte est au moins égale à l’objectif fixé, l’intéressement global versé sera égal à : 2,5% de la MCV atteinte. Si la MCV atteinte est inférieure à l’objectif fixé, l’intéressement global sera nul.
En tout état de cause, le montant global de l’intéressement ainsi calculé ne pourra excéder le montant de 140000 €.
Les objectifs complémentaires (01+02+03)
L’enveloppe de base définie au 1) (R1) sera majorée ou minorée par 3 objectifs collectifs additionnels :
Un objectif reposant sur le niveau de service via le taux de recommandation client (O1) :
Ce taux traduit les actions entreprises par chacun des acteurs de l’entreprise pour fidéliser nos clients. Il figure dans l’enquête de satisfaction client effectuée par un organisme extérieur auprès des clients au cours de leur période contractuelle. Il est exprimé en pourcentage de recommandation de la façon suivante :
Nombre de clients recommandant la société / Nombre de clients enquêtés
Un objectif relatif à la sécurité (O2) :
En complément des actions de prévention entreprises, la société ambitionne d’agir sur le « comportement sécurité » des salariés en les incitants à préserver leur intégrité physique, au moyen de l’indice de fréquence qui mesure la fréquence des AT avec arrêt rapportée à 1000 salariés :
Indice de fréquence : [nombre d’accidents du travail avec arrêt survenu / l’effectif annuel en Equivalent Temps Plein x 1000]
Autrement dit :
Indice de fréquence : [nombre d’accidents du travail avec arrêt / (nombres d’heures travaillées/151.67) x 1000]
Un objectif relatif au niveau d’absentéisme (O3) :
Une fois maîtrisé, un faible niveau d’absentéisme constitue un levier important de performance pour la société. La désorganisation et les surcoûts générés par les absences portent en effet atteinte à la performance globale de l’entreprise. Les absences retenues sont les suivantes : absences non justifiées, absences maladie, absences initiales et rechutes suite à accidents du travail ou maladie professionnelle dès lors qu’elles sont d’une durée inférieure au mois entier.
L’indicateur qui en découle est le taux d’absentéisme (exprimé en %). Il se calcule selon la formule suivante :
[(Nombre total de jours ouvrés d’absences retenues d’une durée inférieure à un mois / Nombre total de jours effectivement travaillés par l’ensemble des salariés de l’entreprise) x 100]
Ces objectifs sont utilisés comme données sources qui, une fois intégrées dans un barème, détermineront le pourcentage d’abondement ou de retenue à appliquer à l’enveloppe de base.
Les seuils et barèmes fixés pour les objectifs complémentaires
Pour l’exercice 2025/2026, les seuils de déclenchement de l’abondement sont les suivants :
Seuils de déclenchement Taux de recommandation client Indice de Fréquence Taux d’absentéisme Exercice : Année 2025/2026 80% 50 2,80%
Le barème de retenue ou d’abondement de l’enveloppe de base qui en découle est le suivant :
Barème 2025/2026
Taux de recommandation client
Valeur Abondement/Retenue sur l'enveloppe de base
< à 80% 0%
> ou = à 80% 10% Barème 2025/2026
Indice de Fréquence
Valeur Abondement/Retenue sur l'enveloppe de base
Supérieur à 70 -5%
de 50,01 à 70 0
de 25 à 50 5%
Inférieur à 25 10% Barème 2025/2026
Taux d'absentéisme
Valeur Abondement/Retenue sur l'enveloppe de base
Supérieur à 3,4% -5%
de 2,81 à 3,40 % 0
de 2,10 à 2,80 % 5%
Inférieur à 2,10 % 10%
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet avenant est remis au Secrétaire du Comité Social et Economique.
Le dépôt du présent avenant sera fait selon les dispositions en vigueur.
Cet avenant sera apposé sur les tableaux d’affichage.
