Accord collectif relatif à la réduction des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
Entre
la société AVIA CHASTANET JDCL, SARL, au capital de 15.000 €, code NAF : 4730Z
Immatriculée sous le numéro 890 770 795 au R.C.S de CAHORS Dont le siège est situé Aire Jardin des Causses du Lot – A20 Labastide Murat – 46240 CŒUR-DE-CAUSSE représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de gérant Et,
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :
Monsieur XXX – Membre du CSE Titulaire (collège « employé ») Madame XXX – Membre du CSE Titulaire (collège « agent de maîtrise »)
Préambule
1 – Le 8 décembre 2020, la SARL AVIA CHASTANET JDCL a repris la gérance de deux établissements, en l’occurrence une station-service et un établissement de restauration, dans le cadre d’une opération de transfert d’entreprise visée par l’article L. 1224-1 du Code du travail ; établissements gérés jusqu’au 7 décembre 2020 par la Société SIGESS.
En vertu des dispositions combinées du Code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001, le mandat des membres élus du CSE se poursuit jusqu’à son terme. Toutefois, les dispositions des articles L. 2314-35, L 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail permettent d’envisager, par voie d’accord d’entreprise, la réduction des mandats, afin de tenir compte des obligations en matière d’organisation des élections professionnelles, lorsque les entités transférées conservent leur autonomie. Ainsi, le mandat des membres titulaires du CSE au sein de l’établissement de station-service, dont les représentants sont Monsieur XXX pour le collège « employé » et Monsieur XXX pour le collègue « agent de maîtrise », s’est poursuivi et devait courir pendant une durée de 4 années à compter de la date de proclamation des élections. Aucun mandat n’est en cours au sein de l’établissement de restauration. Toutefois, compte-tenu des obligations qui pèse sur la SARL AVIA CHASTANET en matière d’élections professionnelles, liées au dépassement du seuil de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, la société entend organiser, dans les meilleurs délais, les élections professionnelles. Aussi et afin que la collectivité des salariés soit représentée par des représentants élus du personnel dans le cadre du périmètre et de l’organisation actuels, les parties se sont rencontrées afin d’envisager la réduction des mandats en cours.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Réduction des mandats des membres du CSE
Les parties conviennent, pour assurer la mise en place du CSE dans le cadre du périmètre de la SARL AVIA CHASTANET JDCL, de réduire les mandats des membres élus actuels du CSE.
Article 2 : Date d’effet de la réduction des mandats
Cette réduction prend effet au plus tôt le 5 mars 2021 et au plus tard le 19 mars 2021, compte-tenu du calendrier prévisionnel des élections et de l’organisation du 1er tour et, le cas échéant, du 2nd tour. Ce calendrier pourra, le cas échéant, être modifié, en fonction des négociations éventuelles avec les organisations syndicales représentatives, qui seront invitées à négocier le protocole préélectoral. Dans l’hypothèse d’une modification du calendrier prévisionnel, la date d’effet de réduction des mandats sera ajustée, conformément au calendrier des élections définitivement arrêté.
Article 3 : Effets de la réduction des mandats
A la date de fin du mandat envisagée dans le cadre du présent accord, les prérogatives liées à l’exercice d’un tel mandat cesseront de plein droit.
Les membres actuels du CSE bénéficieront toutefois, à l’issue de leur mandat, de la protection spécifique applicable aux salariés dits « protégés », ceci pendant une durée de 6 mois suivant l’expiration de leur mandat, étant précisé qu’ils pourraient, par ailleurs, faire l’objet d’une telle protection dans le cadre de la présentation de leur candidature aux élections professionnelles et / ou de leur éventuelle réélection.
Article 4 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par le ou les membre(s) titulaire(s )du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 février 2021 et après avoir été déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’administration délivrera un récépissé de dépôt.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que pour sa conclusion.
Fait à CŒUR-DE-CAUSSE
Le 29 janvier 2021
Signataires :
Pour la SARL AVIA CHASTANET JDCL
Monsieur XXX __________________________ Gérant
Pour le CSE
Monsieur XXX - Membre du CSE Titulaire : _________________________
Monsieur XXX - Membre du CSE Titulaire : _________________________
