Accord d'entreprise SARL BARTHES

PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL 2024-2026

18 accords de la société SARL BARTHES

Le 29/12/2023

• Accords de méthode (pénibilité)

• CFDT

PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

  2024-2026

 ENTRELES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale BARTHES composée des Sociétés :

• SARL BARTHES,

 Société à Responsabilité Limitée au capital de250 000 Euros , dont le siège est àSAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

 Représentée parle gérant

D’UNE PART

ET :

• Le Syndicat CFDT Transports d’Indre et Loire ,

   Représenté parsondélégué syndical CFDT Transports 37de l’Unité Economique et Sociale sus désignée.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels  définis parles articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail  etauxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. Au-delà de certains seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés.

 La pénibilité se caractérise par une exposition des salariésà un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

 Pour mémoire,le métier d’ambulancier est confronté :

•  Aux contraintes physiques marquées, à savoir,

 1- les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement qui exige uneffort physique d’un ou de plusieurs salariés,

 2-des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

•  A un environnement physique agressif, à savoirla confrontation à des agents infectieux,

• A des rythmes de travail qui comprennent le travail de nuit sous certaines conditions,  etle travail alternant des périodes diurnes à des périodes nocturnes.
   

 L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de pénibilité.

Les seuils pénibilité

 Lorsque le dispositif pénibilité a été mis en place, il n’y avait pas de seuils. C’està la suite de la première réforme du dispositif qu’au 1er janvier 2015, il a été prévu que pour l’application des dispositions relatives à la pénibilité, ne soient prises en compte que les expositions aux risques professionnels, facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle. Certains seuils ont été modifiés depuis le 1er septembre 2023 conformément aux décrets 2023-759 et 202-760 du 10 août 2023.

Ainsi, pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associaient une action ou situation à une intensité et à une durée minimale. S’ils étaient dépassés, des points étaient crédités sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devenu depuis le Compte Personnel de Prévention (C2P).

Depuis le 1er octobre 2017, une distinction est effectuée entre les facteurs de pénibilité, puisque seuls les 6 d’entre eux susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le C2P ont des seuils qui leurs sont associés (art. D. 4163-2 du Code du travail).

 À noter que même siun employeur n’identifie pas de risques professionnels listés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ou d’exposition à ces facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires prévus pour certains d'entre eux, son obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés demeure. En effet, un employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des travailleurs. 

    Cetaccord de l’UES BARTHESdoitrépondre à cet objectif ettraiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

•  Adaptation etaménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

   L’UES BARTHESadoncdécidé de souscrire à des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L’aménagement des fins de carrière.

• L’amélioration des conditions de travail

ETAT DES LIEUX

    L’Accord du22 avril2021 portant sur lesannées2021 à 2023, engageait l’UES BARTHES sur des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :

• La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité par l’aménagement des postes de travail,

• L’aménagement des fins de carrière.

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel.

CONSTATS

  Un bilan annuel a été effectué au titre des années 2021à2023 et a été porté à la connaissance des membres de la délégation syndicale et du CSE.

1er Point : Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité :

• L’équipement de toutes les ambulances type B avec des tables électriques, évitant l’effort de pousser le brancard,

 En 2023 :100% des véhicules sont dotés.

•  L’équipement de toutes les ambulances avec brancards réglables à différentes hauteurs,

 En 2023 :100 % des véhicules de type A et B sont dotés de nouveaux brancards  420 CF deRTS CHAPUIS ou TROLLER 4P de CONTACT SECURITE. 

• L’équipement de toutes les ambulances type A et B avec des civières SCOOP de relevage, améliorant le portage des personnes transportées,

En 2023 : 100 % des véhicules de type A et Bsont  dotés decivières SCOOP.

• L’équipement de toutes les ambulances dites « bariatriques » avec l’automatisation et la mécanisation de certains équipements comme le brancard et la chaise portoir notamment, améliorant ainsi les procédures de portage, de levage et de brancardage des personnes transportées ;

 En 2023 : 100 % des véhicules « bariatriques » sont équipés des nouveaux équipementsChaise portoir avec des chenilles et brancard stryker avec bras automatisé permettant de sortir ou d’entrer le brancard du fourgon ambulance,

•   Approvisionnement de draps à usage unique : le tauxd’utilisationest de 89,20% au 30 novembre 2023 (il était de 86,83% en 2022),

• Réduction des horaires de l’amplitude de service pour les personnels roulants travailleurs de nuit : 100% des travailleurs de nuit bénéficient des aménagements d’horaires,

• Nettoyage des tenues JS par la blanchisserie en interne : au 30 novembre 2023, 77% des ambulanciers ont confié leurs tenues JS à la blanchisserie.

2ème Point : Aménagement des fins de carrières :

• 7 salariés âgés de 55 ans et plus ne travaillent plus la nuit suite à leur demande,

• 4 salariés âgés de 53 ans et plus ont demandé à bénéficier d’un accès prioritaire au VSL dont 2 pour raisons médicales.

100% des demandes ont été acceptées.

3ème Point : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel :

• En 2023, 100% des ambulanciers bénéficient de plannings prévisionnels établis sur 6 semaines et distribués 15 jours à l’avance.

• La moitié des amplitudes de travail permettent aux ambulanciers de connaître leur créneau horaire de début de service.

1.  L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAILafin de réduire de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

 Les conditions de travail, particulièrement pour les ambulanciers, sont liées aux critères de pénibilité, notamment par le port de charges lourdes (malades dont le poids est parfois élevé).

L’UES Barthès s’engage à poursuivre les actions prévues dans le précédent accord et donc à donner la priorité à l’aménagement des véhicules avec :

•   L’aménagement des véhicules detype A et Bselon classification par l’ARS :

 Des efforts ont étéconsentis dans l’aménagement des véhicules et p rioritéest donnée au maintien de ces aménagements lors du renouvellement du parc de véhicules :

• L ’équipement de toutes les ambulances type Bavec des tables électriques, évitant l’effort de pousser le brancard ;

Objectif : Sur la durée de l’accord , 100 % des véhicules detype B  continueront à êtredotés de tables électriques.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

•   L’équipement de toutes les ambulances avec brancards réglables à différentes hauteurs;

Objectif : Sur la durée de l’accord , 100 % des véhiculesde type A et B  continueront à êtredotés de nouveaux brancards  RTS CHAPUIS ou TROLLER 4P de CONTACT SECURITEou équivalent. 

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

•   L’équipement de toutes les ambulancestype A et Bavec des civières SCOOP de relevage, améliorant le portage des personnes transportées ;

 Objectif : Sur la durée de l’accord , 100 % des véhiculesde type  A etB continueront à être  dotés decivières SCOOP.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

•             L’équipement de toutes les ambulances dites « bariatriques ». Un effortconséquenta étéréalisé sur l’automatisation et la mécanisation de certains équipements comme le brancardavec son braset la chaise portoiréquipée de chenillesnotamment, améliorantainsiles procédures deportage, de levageet de brancardagedes personnes transportées ;

 Objectif : Sur la durée de l’accord , 100 % des véhicules « bariatriques » seront équipés des nouveaux équipements répondant aux futures normesdéfinies par l’Assurance Maladie.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

Objectif : Sur la durée de l’accord , 100 %des ambulanciers qui en feront la demande se verront attribuer des sangles de portage afin d’améliorer le portage des personnes transportées avec la chaise de portoir.

 Indicateurs de suivi : nombre dedemandes acceptées et sangles fournies.

       La Directions’engageà maintenirsa politiqued’amélioration deséquipementsà borddes véhicules, afin de limiter le port de charges et faciliter la manutention des malades.

1. LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

              La Directionrappelleque de nombreux d’accidents du travail surviennent à l’occasion d’opérations de portage de patients,dans le cadre de transfertdu patient,du fauteuil au brancardou au litou de la chaise portoir au brancardou au lit,et vice versa. Elle constate qu’aucun équipementn’existe à ce jour permettant de diminuer cesfacteurs derisquesprofessionnels.Seul le respect des consignes de portage et des bonnes pratiques professionnelles permettent de réduire ces facteurs.

    Par ailleurs, la Direction rappelle qu’elles’approvisionnedésormaisendraps à usage unique de 60 gr afin de faciliter les transferts de patient du brancard au lit et d’éviter ainsi des sources de pénibilité ou pour le moins de les limiter.

Objectif : Sur la durée de l’accord ,privilégier l’approvisionnement en draps à usage unique de 60 gr minimum.

Indicateurs de suivi : Pourcentage des approvisionnements répondant à l’objectif fixé ci-dessus.

Certains risques professionnels auxquels sont confrontés les ambulanciers peuvent être aggravés par des conditions de travail stressantes comme le travail de nuit.

           A ce titre et avec la disparition des coefficients d’équivalence, la Direction a modifié la plage horaire desservicesde nuit. Ces dernierspeuvent désormaisdébuter entrede 20heureset22 heuresen semaine et à partir de 20 heures le week-endpour se terminer en théorie vers 5h30 –7h du matin. De ce fait, l’amplitude des services de nuit a été réduite de plusieurs heures.

Objectif : Sur la durée de l’accord , Faire bénéficierles personnels concernés des nouveaux horaires théoriques de nuit.

     Indicateurs de suivi : Pourcentage desambulanciersbénéficiantde la modification des horaires théoriques dedébut et de fin de servicede nuit.

                     LaDirection rappelle,que bienquelapériode de pandémieliée à la Covid 19 soit derrière nous, le risque de contamination lors du transport de patientsest bien toujours présent. Un effort tout particulier en équipements de protectionindividuelleest effectué au sein de l’UES Barthès dans le but de protégerlessalariés. Des mesures de protections par la mise en place de protocoles stricts, validés par la Direction Médicale de JUSSIEU secours France,sont en vigueur au sein de l’UES Barthèsaussi bien pour les personnelssédentaires (administratifs, personnels du service de nettoyage et de désinfection, mécaniciens)que pour les ambulancierset conducteurs de véhicules sanitaires.De plus un protocole pour lenettoyagedes tenues professionnelles au sein de l’UES Barthèsa étémis en place à partir du mois de janvier 2021.

Objectif : Sur la durée de l’accord, Faire bénéficier tous les personnels de protocoles adaptés à la règlementation Nationale et assurer le lavage des tenues professionnelles par l’entreprise.

 Indicateurs de suivi : Nombre de tenues professionnelles lavées

1. L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

      Compte tenu de la pénibilité de certains postes,la Directionavaitdéjà mis en place, sur la base du volontariat, desaménagementsde postequi seront maintenus pour le personnel qui en bénéficiait précédemment en vertu des dispositions des précédents accords et ou plans d’actions.

     La Directionentend poursuivredes actionsrelatives à l’aménagement des fins de carrièrepour les 3 années à venir.

            Toutefois, il s’avère nécessaire de procéder àquelques aménagements pour tenir compted’une partde l’allongement du nombre d’annuités pour pouvoir partir à la retraite,de l’augmentation de l’espérance de vie etd’autre part de la suppression des coefficients d’équivalence depuis février 2020 avec l’application del’Accord Collectifdu 3 décembre 2019portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 mai 2000 et du16juin2016et de leurs avenants respectifs.

 

Tout d’abord, l e salarié bénéficiairedoit pouvoir  justifier d’une ancienneté minimale requisedans l’entreprise :

 3-1 S’il remplitune condition  d’anciennetéde 5 ans, t out salarié âgé ou ayant plus de55 ans  peut demander à ne plus effectuer de servicede nuit.

 Ildevra en faire la demande, par écrit et remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

 3-2Par ailleurs, afin d’éviter le port de charges lourdes  et s’il remplit la condition d’anciennetéde 10 ans , tout salarié âgé ou ayantplus de 55 ans  peutbénéficier d’un accès prioritaire et non exclusif à l’affectation aux VSL sur demande écrite remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Objectif : Sur la durée de l’accord ,Répondre favorablement à 100 % de toutes les demandes écrites, remises contre décharge à la Direction, et effectives à compter du 1er janvier 2024.

Indicateurs de suivi : nombre de demandes traitées, âge des candidats.

1. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

  Les conditions de travail, particulièrement pour les ambulanciers, sont liées aux critères de pénibilité, notamment par les horaires de travail (Alternance de périodes de travail de nuitetde jour).

La Direction de l’UES BARTHES, avec la signature de l’Accord Collectif d’entreprises du 3 décembre 2019, a rallongé ces plannings de 2 semaines supplémentaires . Elle s’était donc engagée à afficher désormais des plannings prévisionnels de service sur une période de6 semaines. Par ailleurs, cette mise en place de plannings prévisionnels sur 6 semaines s’accompagne d’informations complémentaires figurant sur lesdits plannings comme le s heuresprévisionnelles  d’embauche dumatin (entre 05h30 et 06h30), les heures d’après-midi (entre 11h30 et 14h) et l es heures de nuit (entre 20h00 et 22h00).

    Ceci conduit le salarié à avoir une visibilité,au minimum 15jours à l’avance et au maximum 8semaines,sur ses heures d’embauche pour la moitié de ses périodes de travail.

Objectif : Sur la durée de l’accord ,100% des personnels doivent bénéficier des nouveaux plannings de service

Indicateurs de suivi : Pourcentage de personnels bénéficiaires de ce nouveau planning prévisionnel de service.

  Enfin, il est rappelé la possibilité d’activités physiques sur le lieu de travail avec la création d’unesalle de sport sur le site du siège social ouverte gratuitement à l’ensemble du personnel, 24h24 et 7 jours sur 7et uniquement en dehors des horaires individualisés de travail.

1. SUIVI DE L’ACCORD

    Le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions relatives àla prévention de la pénibilitésera réaliséau sein du ComitéSocial et Economique (CSE) de l’UES BARTHES.

  Les éléments d’information seront communiqués aux membres du ComitéSocial et Economique de l’UES BARTHESau moins 15 jours avant la réunion.

1. DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 202 4et est conclu pour une durée de 3 ans.

7.1- Portée :

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.

7.2- Modalités de Révision et Dénonciation :

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans mes 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Les Parties conviennent en outre de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord 12 mois après sa signature, pour déterminer s’il est ou non opportun de le réviser.

Il fera éventuellement l’objet d’un réexamen dans l’hypothèse où des dispositions conventionnelles de branche nouvelles viendraient à entrer en vigueur.

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

7.3 Notification, dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé/envoyé :

-en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée, expurgée du nom des personnes physiques signataires et destinée à être publiée,

- en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Enfin les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

   Fait le29décembre2023

 ASaint-Avertin

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour l’UES BARTHES Pour la CFDT