Dont le siège est situé : 5 rue de Gasseville ZI Carreau de la Mine 57255 SAINTE MAIRE AUX CHENES Siren n° 388.133.050
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES SOUMIS AUX SALARIÉS POUR RATIFICATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SARL BERNARD HACQUIN, dont le siège social est situé 5 rue de Gasseville – ZI Carreau de la Mine - 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES, exerçant son activité sous le numéro Siren 388.133.050,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Convention collective des salariés des entreprises de traitement des déchets fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié.
Or, ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de la SARL BERNARD HACQUIN.
En effet, compte tenu de son activité, la SARL BERNARD HACQUIN se doit d'être particulièrement réactive pour offrir une qualité de service optimale à la clientèle en respectant des délais d’intervention restreints.
Ce faisant, la SARL BERNARD HACQUIN a entamé une réflexion approfondie quant aux possibilités d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires en vue de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein l’entreprise et adapter son organisation à la réalité de son activité économique, tout en préservant les droits et intérêts des salariés.
Cette démarche a été menée avec le souci constant d’assurer la bonne marche de l’entreprise, tout en garantissant le bien-être et la motivation des équipes, en favorisant le recours aux heures supplémentaires des salariés en poste et la rémunération de celles-ci, plutôt que de recourir à l’intérim ou au travail précaire.
A cette fin, et conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail applicables aux entreprises de moins de 11 salariés, la Direction a décidé de soumettre à son personnel le présent projet d’accord.
Le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a ainsi pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, en vue de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés l’entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur catégorie socioprofessionnelle.
Il ne s’applique toutefois pas aux salariés employés à temps partiel qui continuent de relever des dispositions relatives aux heures complémentaires.
ARTICLE 3 – NOTION D’ « HEURES SUPPLÉMENTAIRES »
Par le présent accord, l’employeur entend rappeler aux salariés les règles suivantes, quant à la réalisation d’heures supplémentaires :
En application de l’article L3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce seuil est considérée comme une heure supplémentaire ;
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures ;
La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, de sorte que les salaries ne peuvent, en principe, pas refuser d’accomplir les heures supplémentaires demandées par l’employeur et les salariés ne bénéficient pas d’un droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires (hormis les salariés embauchés selon un horaire mensuel supérieur à 151,67 heures) ;
Les salariés ne peuvent entreprendre, de leur propre initiative et sans autorisation ou demande expresse de la direction, aucune heure supplémentaire ; seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur ouvrent droit à une rémunération ;
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective « déchets (activités de) » notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Les rappels susvisés étant faits, le présent accord a pour objet de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 420 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L2232-29-1 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.2 du présent accord.
ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
ARTICLE 7.1 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour son adoption initiale. Cette révision ne pourra toutefois intervenir qu’au terme d’un délai minimal de 3 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
L’employeur pourra proposer ainsi un avenant de révision aux salariés, qui sera soumis à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour la ratification du présent accord collectif.
En cas de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise, l’avenant de révision pourra être signé avec un ou plusieurs membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou avec un salarié mandaté par un syndicat sous réserve d’obtenir, préalablement l’accord de la majorité des salariés.
ARTICLE 7.2 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif pourra également être dénoncé selon l’un des modalités suivantes :
à l'initiative de l'employeur, au moyen d’une notification écrite adressée individuellement ou collectivement aux salariés ;
à l’initiative des salariés représentant les 2/3 du personnel, au moyen d’une notification collective et écrite.
La dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
En tout état de cause, l’accord ne pourra être dénoncé qu’au terme d’un délai minimal de 6 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt, à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE SUIVI
La Direction et les salariés (ou les représentants du personnel en cas de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise) se rencontreront chaque année pour évoquer le thème prévu dans le présent accord.
Au cours de cette réunion, la Direction comme les salariés pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et présenter leurs éventuelles doléances en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord.
ARTICLE 9– DÉPOT ET PUBLICITÉ
ARTICLE 9.1 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie des procès-verbaux de consultation du Comité Social et Economique seront jointes au dépôt de l’accord,
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
ARTICLE 9.2 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.
En outre, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à SAINTE MARIE AUX CHENES,
Le 17 novembre 2023
Gérant
PROCES VERBAL D’UN REFERENDUM ORGANISÉ À BULLETINS SECRETS
LE 17 NOVEMBRE 2023 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE L’ARTICLE R.2232-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Le 17 novembre 2023, dans les locaux de la SARL BERNARD HACQUIN situés 5 rue de Gasseville – ZI Carreau de la Mine – 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES, les salariés ont été invités à répondre par
OUI ou par NON, à la question suivante :
« Ratifiez-vous le projet d’accord collectif portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires tel qu’il vous a été transmis le 30 octobre 2023 ? »
Le scrutin a été ouvert de 8h00 à 12h00 Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre d’électeurs inscrits : 8 Nombre de suffrages exprimés (d’émargements) : 8 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 8 Nombre de votes blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages valablement exprimés : 8 Nombre de votes « Oui » : 8 Nombre de votes « Non » :0
Majorité :
Le projet d’accord a été approuvé par 8 voix.
Le projet d’accord a été désapprouvé par 0 voix.
Le projet d’accord soumis aux salariés est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. En application de l’article L2232-22 du Code du Travail, l’accord est considéré comme valide.
Fait à SAINTE MARIE AUX CHENES, Le 17 novembre 2023
Nom, Prénom et signature des membres du bureau de vote :
Nom
Prénom
Signature
PJ : Copie de la feuille d’émargement du référendum
SARL BERNARD HACQUIN
Dont le siège est situé : 5 rue de Gasseville ZI Carreau de la Mine 57255 SAINTE MAIRE AUX CHENES Siren n° 388.133.050
RÉFÉRENDUM DU 17 NOVEMBRE 2023
TABLEAU SIMPLIFIÉ DE DÉPOUILLEMENT
Rappel :
Le personnel de l’entreprise devait répondre par « Oui » ou « Non » à la question suivante :
« Ratifiez-vous le projet d’accord collectif portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires qu’il vous a été transmis le 30 octobre 2023 ? »
Nombre d’électeurs inscrits
8
Nombre total de suffrages exprimés (émargements)
8
Nombre d’enveloppes dans l’urne
8
Nombre de votes blancs ou nuls
0
Nombre de suffrages valablement exprimés
8
Nombre de votes « Oui »
8
Nombre de votes « Non »
0
Signature des membres du bureau de vote :
SARL BERNARD HACQUIN
Dont le siège est situé : 5 rue de Gasseville ZI Carreau de la Mine 57255 SAINTE MAIRE AUX CHENES Siren n° 388.133.050
