Accord d'entreprise SARL BLANCHARD ET FILS

Accord relatif à la durée du travail

Société SARL BLANCHARD ET FILS

Le 03/12/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail

Entre :

• • • • La Société BLANCHARD ET FILS SARL  dont le siège social est situé 1107 RUE DE LIGNY 45590 SAINT CYR EN VAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro siren 378937312 et représentée par Monsieur *********** en qualité de Gérant

Et les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018 l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Cependant cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont donc décidé dans le cadre de l’accord :

• de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, afin de pouvoir adapter sur le long terme la capacité de production de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 04 décembre 2024.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS au 44 rue de la Bretonnerie 45044 ORLEANS CEDEX 1.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 03 décembre 2024 à Saint Cyr en Val, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur ***********

Et Les salariés de l’entreprise 

Mise à jour : 2024-12-09

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/