ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés :
La SARL BOIFFIER
SARL au capital de 160 000 €uros Siret 432 050 524 00011 Code NAF : 4778 A Dont le siège se situe 13 Rue Léon Gambetta à MONTIVILLIERS (76290) Représentée par agissant en sa qualité de gérante Dénommée ci-dessous « l’entreprise » D’une part
Et,
Les salariés de l’entreprise
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord de modulation du temps de travail à temps partiel.
Les parties signataires ont souhaité le mettre en place pour répondre aux besoins de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place de la modulation du temps de travail à temps partiel. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés à temps partiel quelle que soit leur date d’embauche.
ARTICLE 3 – Caractéristiques de l’accord de modulation
3 – 1 – Période de référence
La période de référence sur laquelle s’applique l’organisation pluri hebdomadaire est annuelle et coïncide avec l’année civile.
3 – 2 – Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail
Le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires est fixé à 7 jours (code du travail art. L.3121-47)
ARTICLE 4 -
4 – 1 – Champs d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SARL BOIFFIER situés en France.
4 – 2 – Durée d’application
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2019.
4 – 3 – Notification et dépôt
Cet accord ratifié par les deux tiers des salariés sera déposé sur la plateforme de télé procédure Téléaccords (et remis au greffe du conseil de prudhommes du HAVRE)
Fait au HAVRE
Le 20 mai 2019,
En deux exemplaires.
Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé».
Les Salariés
L’Entreprise SARL BOIFFIER
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») (Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
