ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES
Entre :
L’entreprise SARL BOIS ET CONCEPTS dont le siège social est situé 12 rue des frères de Montgolfier – 56890 SAINT-AVE.
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d'une part.
Préambule
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
L’employeur souhaite accorder des congés payés supplémentaires exceptionnels à l’ensemble du personnel.
Les parties ont ainsi décidé de conclure le présent accord relatif à l’octroi d’une sixième semaine de congés payés.
Par application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, un accord d’entreprise peut majorer la durée des congés payés.
Ainsi, par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société BOIS et CONCEPTS, dépourvue de délégué syndical et représentants élus du personnel et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, a décidé de proposer à l’ensemble de son personnel un projet d’accord relatif à la mise en place d’une sixième semaine de congés payés pour l’année 2023.
I. Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.
II. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société.
III. Mise en place d’une sixième semaine de congés payés
Par application de l’article L. 3141-3 du Code du travail, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, représentant 30 jours ouvrables par année complète.
Il est décidé que soit octroyée une semaine supplémentaire de congés payés à l’ensemble des salariés sans modification des règles d’acquisition des congés payés.
Ainsi, l’ensemble du personnel bénéficie d’une semaine de congés supplémentaire.
Cette semaine supplémentaire sera ajoutée aux trois semaines habituelles de fermeture de l’entreprise cet été.
Ainsi, pour l’année 2023 exceptionnellement, les congés d’été seront de 4 semaines du 4 août au 4 septembre 2023.
IV. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 4 août 2023.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble du personnel / sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel .... ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 3 juillet après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social et affiché dans les locaux.
Fait à ST AVE le 4 juillet 2023 En 2 exemplaires originaux.
Les membres du bureau de votePour l’entreprise
PJ :
Procès-verbal de la consultation Liste d’émargement du personnel
