Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif au contingent
d’heures supplementaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CASARIN, SARL dont le siège social est situé rue du Rocher de la Dame – parc d’activité des Terres blanches, à MODANE (73500), identifiée sous le numéro 399631241 au RCS de Chambéry, représentée Monsieur , son Gérant;
D’une part
Et
-
Messieurs, membres du Comité social et Economique titulaires, régulièrement élus au second tour de scrutin, le 14 mai 2018, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part
PREAMBULE
La Société CASARIN a comme activités les travaux publics. En raison d’importants chantiers à réaliser et du manque de main-d’œuvre dans la vallée de la Maurienne, elle fait effectuer de nombreuses heures supplémentaires à ses salariés, qui sont rémunérées avec les majorations afférentes.
Le contingent de 185 heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale du bâtiment pour les entreprises de plus de 11 salariés n’étant pas suffisant pour permettre d’absorber le travail de tous les chantiers, la Société CASARIN a souhaité augmenter le contingent d’heures supplémentaires.
Elle a donc fait part aux membres du Comité Social et Economique de la Société de sa volonté de signer un accord collectif d’entreprise qui augmenterait le contingent annuel d’heures supplémentaires, en application des articles L. 2232-23 et suivants du code du travail.
Les membres du Comité Social et Economique ont été invités à participer à différentes réunions d’information et de consultation sur le projet d’accord.
La dernière réunion a eu lieu le 8 juin 2018, date à laquelle il a été signé.
Les membres élus du CSE s’estiment, au terme de ces réunions, suffisamment informés et reconnaissent avoir disposé du temps et des moyens nécessaires dans le cadre des négociations qui se sont déroulées avec la Direction pour en comprendre la portée et les enjeux.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et signé avec les membres élus titulaires du CSE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et à l’ensemble du personnel de la Société CASARIN.
Il est également applicable aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance, selon la réglementation en vigueur.
Article 2 : Contingent annuel des heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié.
Le recours aux heures supplémentaires au-delà de ce contingent, n’est pas interdit. Il devra toutefois faire l’objet d’une consultation préalable pour avis des membres du Comité Social et Economique. Ces heures ouvrent droit à la contrepartie en repos.
Concernant le régime juridique applicable au repos obligatoire, il sera fait application des dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail.
Article 3 : Taux de majoration des heures supplémentaires
En application de l’article L. 3121-36 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% de la 36ème à la 43ème heure.
A partir de la 44ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Article 4 : Remplacement des heures supplémentaires par un repos
Tout ou partie des heures supplémentaires accomplies par les salariés pourront être remplacées par un repos compensateur dans les mêmes conditions de majoration prévues à l’article 3.
Concernant le régime juridique applicable au repos compensateur de remplacement, il sera fait application des dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Article 6 : Commission de suivi
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel.
Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
Article 7 : Signature dépôt et Publicité
Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONE-ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections des membres du Comité Social et Economique.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Article 8 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.
Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à Modane, le 8 juin 2018
Pour la Société CASARIN– Gérant
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
