La direction commence à introduire la séance. Le titulaire CSE ayant quitté la société, la direction rappelle le fonctionnement et le contenu des NAO.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les délégués syndicaux a pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elle est définie et encadrée par les articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail.
Selon l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) doit s’engager, à l’initiative de l’employeur, au moins tous les 4 ans, dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Elle porte sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les NAO sont un temps privilégié d’échanges sur les conditions de travail au sens large, depuis les salaires, en passant par le temps de travail, les mesures de partage de la valeur créée dans l’entreprise et celles améliorant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est un moment et un rôle important pour les délégués syndicaux de l’entreprise.
Elle porte notamment sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes particulièrement en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi.
De formation professionnelle.
De déroulement de carrière et de promotion professionnelle.
De conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La négociation vise aussi :
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, particulièrement les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise).
Suite à ce rappel, l’élu CSE confirme la bonne compréhension de ces éléments. L’élu CSE indique ensuite les trois points à l’ordre du jour :
Mise en place d’une prime de fin d’année
Ponts 2024
Fermeture sur l’année 2024 de deux journées à midi
Après discussion et échange, voici les éléments retenus et validés par les deux parties :
Mise en place d’une prime de fin d’année
Pour les salariés bénéficiant de 0 à 5 ans d’ancienneté : Prime de 300€ accordée
A partir de 5 ans d’ancienneté : prime de 500€ attribuée
Ponts 2024
Accord de la fermeture de la société sur les 2 ponts 2024 :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Fermeture sur l’année 2024 de deux journées à midi
Accord d’une fermeture de la société à 12h sur les deux jours suivants :
