Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 27/06/2019 Date du référendum : 12/07/2019 Question soumise aux salariés de l'entreprise : Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent d’heures supplémentaire à 300 heures par ans. Bureau de vote composé de : M. ***** Et ******** Le scrutin s’est déroulé dans les bureaux cuisine à 11h45. Nombre de salariés inscrits : 13 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 13 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 13 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 1 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 1
Suffrages valablement exprimés :
Nombre de bulletins « OUI » : 11, soit 97 % du personnel de l’entreprise Nombre de bulletins « NON » : 01, soit 03 % du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 27/06/2019 relatif au contingent d’heures supplémentaire à 300h/ans est approuvé par le personnel de l’entreprise.
