ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Préambule
La société
CLUZEL SAS, dont l’activité principale consiste en le négoce de matériaux de construction, la production de béton et le transport associé, est soumise à des contraintes opérationnelles fortes et variables, propres à ce secteur d'activité.
L'entreprise doit en effet faire face :
à la
préparation et à la livraison de matériaux dans des délais parfois très courts,
à la gestion de
situations d’immobilisation sur chantier, imprévisibles et impactant l'organisation du travail,
à des
besoins exceptionnels et ponctuels liés à la production de béton et à la logistique,
à des
commandes urgentes indispensables au respect des délais des chantiers de ses clients,
à la nécessité d’assurer une
continuité d’approvisionnement afin de ne pas interrompre les travaux en cours.
La convention collective des Matériaux de Construction (IDCC 3216) prévoit un contingent annuel de
220 heures. Toutefois, compte tenu de l’activité de l’entreprise, ce contingent s’avère insuffisant pour absorber les variations opérationnelles, tout en assurant la qualité de service attendue par les clients professionnels.
Afin d’adapter l’organisation du travail aux réalités économiques, et conformément aux articles L.3121-30 et L.2253-3 du Code du travail, il est convenu de fixer dans l’entreprise un contingent annuel d’heures supplémentaires de
380 heures, permettant d’encadrer clairement le recours à ces heures, d’assurer une transparence vis-à-vis des salariés, et de garantir la continuité du service tout en respectant la législation sociale applicable.
Le présent accord est soumis à
l’approbation des salariés par référendum, conformément au droit applicable aux entreprises de moins de 11 salariés.
Article 1 – Objet
Le présent accord fixe, pour la société
CLUZEL SAS, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable, conformément aux articles L.3121-30 à L.3121-36 du Code du travail, en le portant à 380 heures par salarié et par an.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise soumis à une durée de travail en heures, à l’exclusion :
des salariés au forfait annuel en jours (le cas échéant),
des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
380 heures par salarié et par an.
Il se substitue au contingent prévu par la convention collective ou par décret, en l’absence d’accord collectif (220 heures).
Article 4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont réalisées :
à la demande expresse de l’employeur,
pour répondre à des besoins exceptionnels, urgents ou imprévus liés à l’activité de l’entreprise,
dans le respect des durées maximales légales (quotidienne et hebdomadaire).
Les heures supplémentaires seront majorées conformément à la convention collective ou, à défaut, au Code du travail.
Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos
Les heures effectuées au-delà du contingent de 380 heures ouvrent droit à une
contrepartie obligatoire en repos dans les conditions des articles L.3121-33 et suivants.
Article 6 – Suivi de la réalisation des heures supplémentaires
L’employeur assure un suivi individuel du nombre d’heures supplémentaires accomplies par chaque salarié et communique ces informations à la demande. Il informera notamment le salarié des éventuels repos compensateurs acquis.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 8 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur :
après son approbation par référendum,
après dépôt :
auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords,
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes,
après information des salariés.
Article 9 – Révision ou dénonciation
La révision ou la dénonciation peut intervenir dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
