SARL au capital de euros, RCS , Code APE n° 10.71D, Siège social : avenue de Verdun 63230 PONTGIBAUD Représentée par M. ou Mme En leur qualité de gérants. Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Et les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers par signature de la liste d’émargement établie (annexée au présent accord)
Ci-après dénommés « les salariés »D’autre part,
Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées « les Parties ».
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Champ d’application ARTICLE 2 – Le fractionnement des congés ARTICLE 3 - La renonciation aux jours de fractionnement ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur ARTICLE 5 – Révision ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
PREAMBULE
Le Code du travail autorise que le congé principal soit fractionné dès lors que le fractionnement permet au salarié de prendre, au minimum, 12 jours ouvrables durant la période de congé.
Le fractionnement du congé principal peut générer des jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » auxquels il est néanmoins possible de renoncer.
En application des dispositions des articles L.3141-20 et L.3141-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déroger aux règles de fractionnement des congés payés.
IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
ARTICLE 2 – Le fractionnement des congés
Les Parties entendent rappeler que, conformément aux dispositions du Code du travail :
lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables : il doit être pris en continu ;
lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables : il peut être fractionné c’est-à-dire pris en plusieurs fois, avec l'accord du salarié.
Le Code du travail prévoit que, lorsque les congés sont fractionnés, une des périodes de congés doit au moins être égale à 12 jours continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Conformément à la loi, cette période est fixée du 1er mai au 31 octobre.
ARTICLE 3 - La renonciation collective aux jours de fractionnement
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal, en dehors de la période légale de prise :
-Soit convenu entre l’employeur et le salarié -Soit à l’initiative du salarié
N’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Ainsi, tout fractionnement du congé principal emportera de facto renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du salarié.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
6.1 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel sera jointe au dépôt de l’accord.
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
6.2 - Formalités de publicité
Une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.
En outre, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
