PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU CSEC
Entre
LA SARL COMEDIE DE BETHUHE Elisant siège social 138 rue du Onze Novembre à Béthune (62400) Représenté par
ET : Les organisations syndicales suivantes : Le SYNPTAC CGT représenté par
PREAMBULE L'ensemble du personnel a été informé par affichage et par diffusion d'une note le 29 novembre 2023 de l'organisation des élections des représentants du personnel au CSEC. Les organisations syndicales ont été invitées à prendre contact avec la Comédie de Béthune, CDN Hauts de France afin de négocier un protocole pré-électoral.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :
ARTICLE 1 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES En application d’une jurisprudence constante qui précise que la détermination du nombre de représentants du personnel à élire lors du renouvellement s’effectue en fonction de l’effectif calculé à la date du premier tour de scrutin, les parties reconnaissent que l’effectif considéré est égal à 34 salariés (équivalent temps plein). Au sein du collège électoral, la proportion de femmes et d’hommes est de 24 femmes et 19 hommes. Cet effectif se compose de :
19.00 ETP CDI temps plein
1.54 ETP CDI temps partiel (supérieur à 75h mensuelles)
0.50 ETP CDI temps partiel (inférieur à 75h mensuelles)
1,72 ETP CDII
0.00 ETP CDD temps plein
0.80 ETP CDD à temps partiel
10.17 ETP CDDU
Conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles relatives aux entreprises comptant entre 26 et 50 salariés, les élections porteront sur deux représentants élus titulaires et deux représentants élus suppléant(e)s dans le cadre d’un collège unique. ARTICLE 2 - DATE, LIEU ET HEURE DES ELECTIONS Le premier tour de scrutin se déroulera le mardi 23 janvier 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16 h à La Comédie de Béthune – le Palace - au bar.
En cas de carence des organisations syndicales au premier tour de scrutin ou dans le cas où le quorum n’est pas atteint (la moitié des électeurs inscrits), il sera procédé à un deuxième tour qui aura lieu dans un délai de quinze jours le mardi 06 février 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h, à La Comédie de Béthune – le Palace – au bar.
Le lieu de vote sera équipé d’un isoloir et de deux urnes, l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE Les conditions requises pour être ELECTEUR sont les suivantes :
Être âgé de 16 ans au moins au jour des élections,
Travailler depuis au moins trois mois dans l’entreprise à la date des élections, ou bien pour les salariés intermittents du spectacle avoir été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés est établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires d’Audiens conformément aux stipulations de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles,
Ne pas avoir subi une condamnation entraînant la privation du droit de vote politique.
Les conditions requises pour être ELIGIBLE sont les suivantes :
Être électeur,
Avoir 18 ans accomplis à la date des élections,
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an de manière continue,
Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.
La liste des électeurs et des éligibles sera affichée au personnel le 12 janvier 2024. ARTICLE 4 - LISTE DE CANDIDATS La date limite de dépôt de candidatures a été fixée pour le premier tour au vendredi 12 janvier 2024 à 12h, et pour le 2nd tour au lundi 29 janvier 2024 à 12 h.
Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, sont déposées par écrit auprès de la direction administrative et financière par : -lettre recommandée avec accusé de réception -lettre remise en main propre contre décharge -mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : c.gilbert@comediedebethune.org
Elles seront communiquées au personnel par voie d’affichage et courriel le vendredi 12 janvier 2024 pour le premier tour et le lundi 29 janvier 2024 pour le second tour.
Il est rappelé qu’au premier tour, seules les candidatures présentées par un syndicat représentatif sont admises. Au second tour, les candidatures sont libres. ARTICLE 5 - PROPAGANDE ELECTORALE Les candidats pourront remettre au pôle administration leurs tracts électoraux pour diffusion. ARTICLE 6 - BUREAU DE VOTE Le bureau de vote, ayant pour mission de contrôler le déroulement des opérations de vote, est composé de deux électeurs : l’électeurs le plus âgé et l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin. Sont nommés un président correspondant à l’électeur le plus âgé, un assesseur correspondant à l’électeur le plus jeune présent physiquement au jour du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 7 exemplaires du procès-verbal. ARTICLE 7 - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement le nom du candidat, ainsi que le titre sur lequel il se présente, à savoir titulaire ou suppléant. Les enveloppes, imprimées par la direction et visées préalablement par le CSEC, porteront très lisiblement le titre, à savoir titulaire ou suppléant. ARTICLE 8 - VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE Tous les électeurs pourront voter par voie électronique à partir du 12 janvier 2024 16h00, jusqu’au 21 janvier 2024 23h59 OU au bureau de vote le jour des élections soit le 23 janvier 2024 comme stipulé à l'article 2.
Le vote par procuration n’est pas autorisé. ARTICLE 9 - PROCLAMATION DES RESULTATS A l’issue du scrutin, le bureau de vote procédera au dépouillement, proclamera les résultats et signera sept exemplaires du procès-verbal, établi sur formulaire CERFA. Le procès-verbal sera affiché à destination du personnel. Deux exemplaires seront transmis à la DREETS et un exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire sera également adressé :
aux organisations syndicales signataires du présent protocole
au FNAS
à la CCPNI
ARTICLE 10 - DUREE DU MANDAT – HEURES DE DELEGATION La durée du mandant des représentants du personnel au CSEC est fixée pour une durée de 4 ans. Conformément au Code du travail, article L2314-33. « Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. »
La Convention Collective des Entreprises artistiques et culturelles fixe à 20 heures le volume mensuel de délégation par titulaire, et le présent protocole fixe à 10 heures le volume mensuel de délégation par suppléant.
Les représentants élus du personnel titulaires et suppléants participent aux réunions mensuelles du CSEC. ARTICLE 11 – PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE Le présent protocole sera transmis à la DREETS. Il sera affiché sur le panneau prévu à cet effet dans le couloir administratif situé au second étage. ARTICLE 12 – DUREE DE VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le premier tour se déroulera le 23 janvier 2024 et le second tour le 06 février 2024.
