Accord pour la mise en place d’une Organisation VSD
ENTRE :
La société COMI SERVICE, SARL au capital social de 480.000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B390 546 208 et dont le siège social est sis 1, rue Milton FRIEDMAN - 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX, représentée par M. xxxxxxx, Directeur ;
D'une part, ET : Et l’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxxx, D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre du partenariat avec les Chantiers de l’Atlantique, Le client met en place une organisation nous imposant de travailler le samedi et le dimanche.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord S’applique à l’ensemble des salariés organiques et ETT de la société COMI Service.
Article 2. Durée
Le présent dispositif démarrera pour une durée de 5 mois et ce à compter du 07 janvier 2021. Il pourra éventuellement être reconduit avec l’accord des différentes parties.
Article 3. Organisation
3.1 Mise en place d’une équipe VSD
L’équipe mise en place sera composée de 4 à 6 personnes. La constitution de cette équipe se fera dans un souci d’assurer le meilleur équilibre possible en termes de compétences et sur la base du volontariat.
3.2 Les horaires
Après concertation avec les organisations syndicales, il a été convenu que la solution la plus adaptée serait de mettre en place l’organisation suivante :
De 1 3h30 à 21h30 – le vendredi
De 07h45 à 18h45 – le samedi
De 06h45 à 17h45 – le dimanche
Conformément aux articles L.3131-2, D.3131-4 et D.3131-6 du Code du Travail et étant donné le caractère temporaire et exceptionnel de cet accord et afin d’assurer la continuité de service, l’ensemble des parties donne son accord de déroger à la durée maximale quotidienne de travail ainsi qu'à la durée de repos quotidienne. Ainsi, une durée de repos quotidienne minimale de 9h sera respectée et la durée maximale quotidienne de travail sera de 11h.
3.3 La rémunération
L’équipe en « VSD » sera présente sur la période pour un travail effectif de 30 heures payées 45 heures, conformément aux majorations conventionnelles VSD, soit 150% de majoration par heures travaillées.
Article 4. Prévenance
A la mobilisation du VSD en mode régulier : 2 semaines A la démobilisation du VSD en mode régulier : 2 semaines
Article 5. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6. Information et diffusion
Le présent Accord donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, par voie électronique. Le présent accord sera communiqué aux instances représentatives du personnel et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Aix En Provence, le 05 janvier 2022, En 3 exemplaires originaux,
