Madame gérant de la SARL DES EQUETS au capital de 198.200 € ayant son siège social à Leyrieu 38460 CREMIEU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro 189 947 847 et au SIRET sous le numéro 369 947 00015
,
L’EMPLOYEUR D’UNE PART
ET,
M. M. M.
LES EMPLOYES D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT
EXPOSE
La société SARL DES EQUETS a pour activité l’enlèvement, le stockage, et la distribution de coproduits de l’industrie agroalimentaire, à destination d’élevages agricoles.
A ce titre elle est liée contractuellement avec des sociétés industrielles agroalimentaires pour lesquelles elle assure, de manière permanente, l’enlèvement des coproduits.
Un nombre de bennes suffisant est affecté aux sociétés clientes à l’effet d’assurer le recueil, l’enlèvement, et le stockage dans l’entreprise des coproduits, ce, de manière permanente, pour éviter toute interruption.
L’organisation usuelle de la société la dispense, en principe, d’intervenir le dimanche ; ainsi, les samedis, les bennes sont installées de manière à ce qu’il n’y ait pas d’interruption dans le recueil des coproduits jusqu’au lundi suivant ; toutefois, pour le cas où une intervention inopinée serait nécessaire, les dimanches, le personnel de la société a accepté l’instauration d’une astreinte permanente, tous les dimanches, à laquelle, à tour de rôle, chaque salarié de la société, sera affecté.
En outre, par ailleurs, le travail intermittent, est instauré au sein de l’entreprise, pour permettre l’emploi de salariés en complément du personnel permanent, et répondre ainsi aux besoins et nécessités impérieuses de l’activité.
Un référendum d’entreprise s’est réuni le mardi 29 octobre 2019 à 13H30, date à laquelle les salariés ont été invités à voter conformément aux dispositions des articles L2232-21 et R2232-10 à 2232-12 du Code du travail. Les salariés ont voté favorablement sur les trois points du projet d’accord.
1 – INSTAURATION DE L’ASTREINTE
Est instaurée, au sein de l’entreprise, chaque dimanche, une astreinte, que les salariés acceptent d’observer, à tour de rôle, selon un roulement défini chaque année, dans un planning de roulement affiché dans les locaux de la société au tableau d’affichage de celle-ci.
Cette astreinte du dimanche est délimitée, le salarié étant en effet susceptible d’être sollicité par son employeur, dans l’amplitude suivante : de 9H00 à 16H00 (7 heures durant).
L’astreinte a pour fin, une intervention sur site des sociétés clientes, pour faire en sorte qu’une capacité de recueil suffisant des coproduits par les bennes présentes, chez les clientes, soit assurée.
Ainsi, l’employé soumis à l’astreinte, peut être conduit à se rendre sur le site de la société cliente, avec un VL, pour réorganiser l’emploi des bennes.
C’est la seule finalité de l’astreinte à l’exclusion de tout autre intervention.
A cet égard, dans le créneau horaire défini supra, l’employé accepte que l’employeur qui aura été alerté par la société cliente en raison de l’insuffisance de capacité des bennes installées, l’appelle sur son téléphone mobile, qui sera allumé pour la circonstance, afin de le requérir d’intervenir, le cas échéant.
2 – REMUNERATION
L’astreinte est rémunérée comme un complément de salaire à raison de 7H00 x 5,00€ bruts, soit 35 €uros.
Pour le cas où le salarié sous astreinte serait conduit à intervenir, durant son temps d’astreinte, son salaire horaire sera doublé s’agissant d’un travail effectué le dimanche.
La société établi chaque mois un document récapitulant les temps d’astreinte et la rémunération de celle-ci.
3 – TRAVAIL INTERMITTENT
Est autorisée dans l’entreprise la conclusion de contrats de travail à titre intermittent, permettant d’adapter le temps travaillé aux besoins spécifiques de la société, qui ne sont pas toujours prévisibles.
4 – DEPOT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
Le présent accord d’entreprise sera déposé par les soins de l’Avocat conseil de la société à la Direction départementale du travail et de l’emploi de l’ISERE.
Procès-verbal du dépouillement des votes du 29.10.2019
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour le dépôt,
