SARL au Capital de 38 000 Euros Dont le siège social est situé :
Rue Gustave Eiffel
30 620 AUBORD
Représentée par Monsieur ………..
Ci-après dénommée « l’employeur »
D'une part,
ET :
- LA MAJORITE DES 2/3 DU PERSONNEL
D'autre part,
PREAMBULE
La société ECMC est une entreprise exerçant une activité de travaux de menuiserie métallique et de serrurerie.
Suite au changement de Direction, un dialogue s’est instauré avec les salariés et il a été convenu de fixer les nouvelles règles d’organisation du travail au sein de la société.
Le présent accord a donc pour objet de mettre en place les nouvelles dispositions applicables à l’organisation du travail.
Il a été décidé de négocier et conclure le présent accord, conformément à l’article L 2232-21 et s. du code du travail, en recueillant l’approbation de la majorité des 2/3 du personnel de la société ECMC.
1. Déplacements - Chantiers - Horaires de travail
Tout d’abord, il est rappelé que, conformément à l’article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le chantier et en revenir n'est pas un temps de travail effectif.
Néanmoins, il est convenu que l’entreprise rémunèrera les salariés dès leur départ du dépôt, prévu à 7h, et jusqu’à leur départ du chantier.
Les horaires habituels seront les suivants :
Du lundi au jeudi : 7h - 12h => Pause déjeuner 12h30 - 16h => Départ du chantier Vendredi : 7h - 12h
La durée hebdomadaire prévisible de travail sera donc de 39h. Néanmoins des heures supplémentaires pourront être demandées si cela s’avère nécessaire.
Les horaires mentionnés ci-dessus concernent uniquement les petits déplacements. Il est expressément convenu que les chantiers en grand déplacement ne sont pas concernés et les salariés devront effectués les horaires de travail nécessaires au bon avancement du chantier.
Lorsqu’un salarié sera affecté sur un chantier en grand déplacement, l’employeur devra respecter un délai de prévenance de 48h.
Lorsque le salarié sera en grand déplacement, l’employeur prendra en charge les dépenses de logement et de repas sur la base des frais réellement engagés.
La semaine de travail en grand déplacement s’achèvera le vendredi à 12h et le salarié percevra son indemnité journalière de panier repas.
2. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la convention collective, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures au cours de l’année civile.
Lorsqu’un jour n’est pas travaillé au cours de la semaine (jour férié chômé, repos compensateur, congé, maladie…), les heures correspondant au jour chômé ne sont pas prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires imputables sur le contingent ou ouvrant droit à la contrepartie obligatoire en repos.
Dans le cas où le salarié effectue au cours de la semaine incluant le jour chômé des heures excédentaires par rapport à son horaire habituel, il percevra sa rémunération habituelle augmentée :
de la rémunération au taux normal de ces heures excédentaires lorsqu’elles ne portent pas la durée du travail au-delà de 35 heures,
de la rémunération majorée des heures excédentaires accomplies au-delà de la durée légale.
3. Majoration des heures supplémentaires
Il est rappelé que l’horaire collectif de l’entreprise est de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles.
En conséquence, les salariés bénéficient de 17,33 heures supplémentaires mensuelles habituelles.
Conformément aux dispositions légales, ces heures sont majorées au taux de 25%.
De même, les 4 heures suivantes sont majorées à 25% en sorte que, conformément à l’article L 3121-36, chacune des huit premières heures supplémentaires hebdomadaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
En revanche, par dérogation à l’article suscitée, et dans le respect de l’article L 3121-33, les heures suivantes resteront majorées à 25%.
4. Travail de nuit
En cas de travail de nuit, entre 20 heures et 6 heures, les heures effectuées seront majorées de 100%. Cette majoration ne sera pas cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié ni avec les majorations pour heures supplémentaires (application de la majoration la plus élevée).
5. Intempéries
Lorsque les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail, les salariés seront placés en chômage intempéries dans les conditions prévues par les caisses du BTP.
6. Vêtements de travail - EPI
Les salariés devront respecter les règles de sécurité en vigueur au sein de la société.
Chaque salarié disposera d’un équipement de protection individuel comprenant notamment :
Un casque de chantier, Des gants, Des lunettes de protection, Des chaussures de sécurité, Un harnais de sécurité, Protection auditive.
En outre, le port des vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, et notamment le port du pantalon en toutes saisons afin de limiter les risques de blessures aux jambes.
7. Géolocalisation des véhicules
Il est rappelé aux salariés que les véhicules de l’entreprise sont équipés d’un système de géolocalisation permettant de lutter contre les vols, réduire la consommation de carburant, calculer des temps de déplacement fiables et assurer l’entretien régulier des véhicules.
8. Permis de conduire
Les salariés devront présenter leur permis de conduire original, en cours de validité, au moins 3 fois par an :
semaine 1
semaine 18
semaine 36
La société pourra également solliciter la présentation de l’original du permis de conduire chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire.
9. Application de l’accord
Il est expressément prévu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être révisé ou dénoncé que dans les conditions prévues par la loi.
Il est convenu entre les parties que l’accord prend effet au 1er janvier 2021.
10. Suivi de l’accord
Afin de permettre aux parties signataires de faire périodiquement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et éventuellement de le réviser, il est convenu d’une rencontre triennale.
L’employeur devra convoquer le personnel 15 jours avant la date envisagée pour ce rendez-vous.
11. Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite le texte à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
La société déposera également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Enfin, l’accord sera affiché dans les locaux de la société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aubord, Le 22 janvier 2021
ECMC LE PERSONNEL
Monsieur ……………. Ci-joint le PV établi suite à la consultation et faisant état de la ratification des 2/3 du personnel
