Entre, d’une part : –la société SARL EFG (Entreprise Fantola Gasser) dont le siège est situé 6 rue de l’Industrie 74100 ANNEMASSE représentée par, en sa qualité de gérant, et, d’autre part,
–Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 16/12/2021 porté en annexe,
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période).
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.). Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 euros nets par bénéficiaire. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2022.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Annemasse, le 20/12/2021 en 2 exemplaires originaux
