AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN D’EN TOUTE SECURITE
ENTRE
La
société EN TOUTE SECURITE dont le siège social est situé 32T Boulevard Ornano – Immeuble Ornano 1 – 93200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, gérant de l’établissement enregistré à l’U.R.S.S.A.F de Montreuil sous le numéro : 930313174775001011.
ET
Melle X, Déléguée Syndicale CFDT,
Article 1 - Champ d'application
Compte tenu de l'activité spécifique de la société EN TOUTE SECURITE et afin d'assurer la continuité du service, un accord relatif à la mise en place des astreintes pour le personnel relevant de la qualification de SSIAP, APS et AGENT CYNOPHILE a été négocié et signé le 16 septembre 2016. Le présent avenant est un avenant de révision à l’accord du 16 septembre 2016.
Article 2 - Modalités d'organisation des astreintes
Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des salariés ou à proximité. Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles. Seuls les temps d'intervention sont assimilés à du travail effectif.
• Périodicité et programmation Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service. Cette programmation respecte les conditions suivantes :
Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne peut pas être d'astreinte plus de 14 jours par mois ;
Elle doit se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Elle est portée à la connaissance des salariés, par écrit, au moins sept (7) jours à l'avance et peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un (1) jour franc à l'avance.
• Interventions Les salariés sont susceptibles d'intervenir à distance depuis leur domicile, en se déplaçant sur les sites qui leur sont confiés en cas de difficulté sur le site, de détection d’une alarme ou d’un contrôle inopiné. Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, les salariés peuvent se voir attribuer un téléphone portable et un véhicule de fonction. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques sont définies au terme de l’avenant signé entre la société et le salarié. En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il doit en être tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire
Article 4 - Contreparties
Les astreintes effectuées de jour, de nuit, les jours fériés, les week-ends font l'objet d'une compensation financière ou donnent lieu à un temps de repos. Ces contreparties sont définies au terme de l’avenant signé entre la société et le salarié. Les temps d'intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.
Article 5 - Information des salariés
Mensuellement, il est remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
Article 6 - Adhésion au présent avenant
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’accord initial du 16 septembre 2016, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Une notification est également faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
La mise en œuvre des astreintes par le présent avenant de révision de l’accord du 16 septembre 2016 est effectuée de façon unilatérale, après information des représentants du personnel et information de l’inspecteur du travail. Sa durée est indéterminée.
Article 8 - Révision de l'accord
Toute révision de l’accord du 16 septembre 2016 et du présent avenant de révision fait l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donne lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision est notifiée à l'ensemble des signataires par lettre
Article 9 - Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
La direction de la société adresse, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
