ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La société SARL ENTREPRISE ARSAC JOHAN & JOSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AGEN sous le numéro 817 614 647, code APE 4334Z, dont le siège social est situé 7 Rue des Peupliers, 47260 CASTELMORON SUR LOT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du Bâtiments divisé en plusieurs sous sections :
Convention collective nationale du Bâtiment section ouvriers moins de 10 salariés (IDCC :1596) avec son avenant pour la partie régionale « Nouvelle Aquitaine » (IDCC :2194),
Convention collective du Bâtiment section ETAM (IDCC : 2609),
Convention collective du Bâtiment section Cadres (IDCC : 2420),
notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du Bâtiment (IDCC 1596-2194-2609-2420) est de 180 heures hors annualisation. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers et de son dépôt dans les conditions légales, le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera aussi déposé
au greffe du Conseil de Prud’hommes de MARMANDE, 1 place des Droits de l’Homme, 47200 MARMANDE,
et,
au greffe du Conseil de Prud’hommes de AGEN, 12 A rue Diderot, 47000 AGEN
Fait à CASTELMORON SUR LOT, Le 01/06/2026.
Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés
(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)
