ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET À LA MODIFICATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société ETS LECOLLIER dont le siège social est situé à 8 rue de la solidarité 27240 CHAMBOIS.
Représenté par M en sa qualité de dirigeant. Numéro de SIRET : 908 685 944 00013 Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part, PRÉAMBULE En vertu de la convention collective nationale du bâtiment -11 salariés, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par salarié et par an. Toutefois, afin de répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise, le présent accord vise à augmenter ce contingent à 300 heures par salarié et par an et à fixer une majoration unique de 25 % pour toutes les heures supplémentaires effectuées, conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION L’objet du présent accord est de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures à 300 heures. De plus, de fixer une majoration unique à 25% pour les heures supplémentaires quel que soit le nombre d’heures effectuées. Le présent accord concerne, à sa date de signature l’ensemble des salariés de la société ETS LECOLLIER. ARTICLE 2 - MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées avec une majoration unique de 25%. ARTICLE 3 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES Conformément à la convention collective du bâtiment -11 salariés le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié. Pour offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 180 heures et dans la limite de 300 heures par an et par salarié nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné. Le refus d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de 180 heures et dans la limite de 300 heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. ARTICLE 4 - GARANTIES POUR LES SALARIÉS En contrepartie de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, les garanties suivantes sont mises en place :
Respect des durées maximales de travail hebdomadaire et des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Versement systématique des majorations de 25 % sur les heures supplémentaires effectuées.
Suivi régulier de l’impact de cette mesure sur les conditions de travail et l’organisation de l’entreprise.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 180 heures et jusqu’à 300 heures seront intégrées dans le cadre du présent accord. ARTICLE 6 DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 avril 2025 pour une durée indéterminée. ARTICLE 7 - MODALITÉS D’ADOPTION L’accord a été adopté par la voie du référendum ou de la consultation directe des salariés, dont les résultats sont annexés au présent document. ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente dans un délai de 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également remis à chaque salarié.
Fait à CHAMBOIS le 20 janvier 2025.
SIGNATURES
L’EMPLOYEUR :Nom et qualité :Signature :
LES SALARIÉS OU LEURS REPRÉSENTANTS :Nom(s) :Signature :
