Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS de Laval sous le n° SIRET 338 811 631 00070
Dont le siège social est situé : 122 Allée de Mettmann, 53000 Laval
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société SARL ETS QUARGNUL
Dont le siège social est situé 122 allée de Mettmann, 53000 Laval Représentée par Mx Agissant en qualité de Co-gérante Code NAF : 4671Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 338 811 631 00070
d’une part,
Et :
Les salariés de la SARL ETS QUARGNUL, préalablement consultés dans le cadre d’un référendum dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du code du travail
Article 5 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc131088304 \h 5
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc131088305 \h 6
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc131088306 \h 6
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc131088307 \h 6
Préambule
Il est rappelé que la SARL ETS QUARGNUL applique la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408).
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.
Article 3 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé conformément aux dispositions légales à 400 heures par salarié et par année civile.
S’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine à l’exception de celles dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur équivalent.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire.
Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas conduire à dépasser les durées légales maximales de travail fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Article 4 : Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires génère une contrepartie en repos majorée conformément aux dispositions légales :
- 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire), si l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés au moment de l’accomplissement desdites heures ;
- 100 % (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire), si l’effectif de la société dépasse 20 salariés à la date de l’accomplissement desdites heures supplémentaires.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés.
Les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées comme suit.
Le droit est ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures.
Le repos pourra ainsi être pris par journée entière ou par demi-journée d’un commun accord entre les salariés et leur hiérarchie, dans l’année suivant l’ouverture du droit.
Selon les impératifs liés au fonctionnement de la SARL ETS QUARGNUL, l’employeur pourra reporter la demande. Une nouvelle date sera alors fixée d’un commun accord.
En cas de rupture du contrat de travail avant que la totalité des droits à contrepartie obligatoire en repos acquis n’aient été utilisées, il sera versé une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis.
Article 5 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.
En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la SARL ETS QUARGNUL ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la SARL ETS QUARGNUL.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS de Mayenne sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
