La SARL EVALNA BISSON, représentée par Madame Nathalie BISSON agissant en qualité de Gérante,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame LAFON Florence, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, les 14 Février et 06 Mars 2024 ainsi que le 06 Mars 2024 date de signature.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
L’ensemble des améliorations du statut collectif résultant du présent accord sont issues des revendications des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, les parties constatent également l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
Article 1 Les salaires effectifs
Il est convenu entre les parties de distinguer entre les deux collèges composant l’effectif : d’une part, les ouvriers et employés, sujets à augmentation collective dans le cadre du présent accord, et d’autre part, les cadres et agents de maîtrise dont le cas sera traité individuellement. La révision des salaires mensuels bruts de base prévue à l’alinéa précédent est présentée dans le tableau ci-dessous, à effet rétroactif au 01 Janvier 2024.
Niveau 1A 1B 2A 2B 3A 3B 3C 4A Taux horaire
11.77
11.77
11.77
11.77
11.77
11.82
11.934
11.77
Soit une évolution de + 1 % + 1 % + 1 % + 1 % +1 % + 1 % +2 % +1 % Niveau 4B 4C 5 6 7
Taux horaire
12.31
12.40
12.979
13.727
17.828
Soit une évolution de + 1 % + 1.80% + 1 % + 1 % + 1 %
De plus, il est convenu entre les parties, une revalorisation des salaires minima bruts applicables à compter du 01 Janvier 2024 dans les conditions suivantes :
Augmentation de 2 % pour les niveaux 3C
Augmentation de 1.80 % pour les niveaux 4C
Augmentation de 1% pour les autres salariés
Augmentation de 1 % pour les agents de maitrise et cadres.
Article 2 – Prise de vacances
A compter de 2024, le montant de la prime vacances pour les catégories employés, et catégories agents de maîtrise et Cadre en CDI se fera suivant la répartition suivante :
Ancienneté de 1 à 10 ans : 200 € brut Ancienneté de 11 à 19 ans : 400 € brut Ancienneté de 20 ans et plus : 550 € brut
Article 3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :
Il est accordé un temps d’habillage de + 5 min et de déshabillage de + de 5 min aux salariés handicapés
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
4.2 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les cas énoncés à l’article L 2261-14 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
4.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
4.4 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 5 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bourges, en 2 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 12 Mars 2024.
Signatures
La DirectionLe syndicat CFDT Madame Nathalie BISSONMadame LAFON Florence
