PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE F3B GROUP 3BAIES
ENTRE :
F3B GROUP 3BAIES, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Zone Industrielle Colombier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 537 414 401, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
d'une part,
ET :
Les membres titulaires du comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE F3B GROUP 3BAIES
Par application des articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique le 8 janvier 2020 pour le premier tour et le 22 janvier 2020 pour le second tour, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social Economique et afin de préserver l'esprit des ordonnances visant à une simplification du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il a été décidé d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel.
Par le présent accord, les parties ne reconnaissent ainsi aucun établissement distinct au sein de la société F3B GROUP 3BAIES.
Les parties conviennent donc expressément qu’il n'existera qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des voix exprimées lors des dernières élections.
REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société F3B GROUP 3BAIES :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
FAIT A SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
Le 27/11/2023
Pour la société F3B GROUP 3BAIES
Monsieur XXXX
Gérant
Les membres titulaires du comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :
Monsieur XXXX, membre du CSE titulaire collège unique
