Application du protocole d'accord Seine-et-Marne du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 (idcc 1740)
entre les soussignés
SARL FAVREAUX MIRANDA, une société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 497 515 338 ayant son siège social Parc de Charnesseuil, 77750 Saint Ouen Sur Morin, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Gérant, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Le personnel de la société FAVREAUX MIRANDA statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,
Ci-après désigné le «
Personnel »,
D’autre part,
La Société et le Personnel étant ci-après désignés individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’application du Protocole d'accord Seine-et-Marne du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 au sein de la SARL FAVREAUX MIRANDA.
Préambule
Par courrier du 12 novembre 2018 la Société a notifié à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France - Unité de contrôle 2 - sa volonté de mettre en cause la convention collective du Bâtiment ouvriers de la région parisienne (Hors Seine et Marne) du 28 juin 1993, appliquée au sein de la Société.
Cette mise en cause devait prendre effet à compter du 12 mai 2019, après expiration d’un délai de préavis de 6 mois prévu par les dispositions finales de ladite convention.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application d’une nouvelle convention collective correspondant davantage à l’activité et à l’implantation géographique de la Société.
il a été convenu ce qui suit
Convention collective en vigueur dans la société
Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er décembre 2018, la Société appliquera les dispositions du Protocole d'accord Seine-et-Marne du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 au sein de la SARL FAVREAUX MIRANDA.
Les parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er décembre 2018, les dispositions de la convention collective du Bâtiment ouvriers de la région parisienne (Hors Seine et Marne) du 28 juin 1993 anciennement appliquées au sein de la Société, et/ou les dispositions de toute autre convention collective ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document et dont la Société n’entrerait pas dans le champ d’application, ne seront plus applicables au sein de la société.
Champ d’application
Les dispositions du Protocole d'accord Seine-et-Marne du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 seront applicables au sein de la Société et de ses éventuels futurs établissements.
Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de la région Ile de France par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Meaux.
* * *
Après lecture, Fait à Saint Ouen Sur Morin, Le 30 novembre 2018,
En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, un pour la Société, un à disposition des salariés.
Cet accord comporte 3 pages.
Pour SARL FAVREAUX MIRANDA
Monsieur …
Gérant
Pour le personnel de SARL FAVREAUX MIRANDA
Les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément au procès-verbal de consultation ci-joint
