La société FAVRICHON SARL, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 978 255 123, dont le siège social est situé au 1 Place Sully 42300 ROANNE, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Gérante.
ET :
Les salariés de la société SARL FAVRICHON, consultés sur le projet d’accord ci-après
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité peut être fluctuante, et aux demandes du personnel, souhaitant réaliser des heures supplémentaires, les parties conviennent d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
Par application de l’article L2232-21 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Il est rappelé que les dispositions de la Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats IDCC 3253, est de 160 heures par année civile et par salarié.
L’activité de la Société nécessitant de dépasser ce contingent annuel d’heures supplémentaires, la Société et les salariés ont convenu d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective.
L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse dans l’organisation du travail des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD), sous réserve des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.
PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Par ailleurs, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et celles effectuées de la propre initiative des salariés lorsque leur réalisation est rendue absolument nécessaire en considération des tâches confiées.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale hebdomadaire, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixées par la Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats est actuellement de 160 heures par salarié et par année civile.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 290 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est fixée par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 290h.
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus.
Avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la convenance du salarié.
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande au moins 2 semaines à l’avance, en précisant la date et la durée de repos.
La contrepartie obligatoire en repos est prise par journées ou demi-journées, dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures, dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra différer la prise effective de la contrepartie obligatoire en repos, dans un délai maximal de deux mois.
En outre, lorsque des impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de prise de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les salariés sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du mercredi 6 mai 2026, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
SUIVI D’APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
L’Accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Roanne.
Il sera enfin notifié :
À chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature à savoir :
Confédération autonome du travail ( CAT) 22 rue Saint Vincent de Paul – 75010 PARIS
Confédération générale du travail (CGT) - Union Départementale (UD) de la LOIRE- 6 Cours Victor HUGO - 42028 SAINT ETIENNE Cedex
Confédération française des travailleurs chrétiens ( CFTC) - Union Départementale (UD) de la LOIRE - Bourse du Travail,4 Cours Victor Hugo -42000 SAINT-ETIENNE
Confédération française démocratique du travail (CFDT) - UTI CFDT Loire – Haute-Loire, 4 Cours Victor HUGO - 42028 SAINT ETIENNE Cedex 1
Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres ( CFE-CGC)- Union Départementale (UD) de la LOIRE - Bourse du Travail,4 Cours Victor Hugo -42000 SAINT-ETIENNE
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) - Union Départementale (UD) de la LOIRE- 2 Cours Victor HUGO -42028 SAINT ETIENNE Cedex
Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) Union Départementale (UD) de la LOIRE - Bourse du travail (1er étage), Cours Victor HUGO - 42028 SAINT ETIENNE Cedex
À la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. : CPPNI 80, rue Saint-Lazare – 75009 PARIS
Fait à Roanne, Le 30 avril 2026 En cinq exemplaires.
