RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025-2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Pour la Société :
L’unité Economique et Social FERME DE LA MOTTE composée au jour des présentes des entités suivantes :
GROUPEMENT EMPLOYEURS LES 4 SAISONS
SCEA DE LA MOTTE
SARL FERME DE LA MOTTE
SARL L.B.G. Associés
Dont le siège social est 52 Rue du Château 41370 TALCY représentée par XXXX, DRH Groupe ci-après désignée « l’UES » ou employeur.
D’une part
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
La C.F.T.C., représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025-2026.
La Direction et l’organisation syndicale, accompagnée d’une délégation de 2 membres du CSE, se sont rencontrées lors des réunions des 9 avril 2025, 6 mai 2025 et 29 juillet 2025. Dans le cadre de cette Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), La Direction de l’UES et l’organisation syndicale se sont réunis afin de discuter et de conclure un accord relatif aux augmentations salariales pour l'année 2025-2026 (du 1er juin 2025 au 31 Mai 2026). Les discussions ont été menées dans un esprit constructif et de dialogue social, avec pour objectif de garantir un juste équilibre entre la reconnaissance du travail des collaborateurs et les impératifs économiques de l'entreprise.
Il est important de rappeler que, selon la banque de France, l’inflation est estimée pour l’année 2025 à 1.8%. Cette donnée a été prise en considération lors de nos discussions afin de situer nos propositions dans le contexte économique général et de veiller à la compétitivité de notre entreprise sur le marché.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion du 29 juillet 2025, les parties prenantes ont ainsi convenu des termes suivants, visant à valoriser le travail des employés tout en tenant compte des réalités économiques actuelles de l'entreprise : BLOC 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION À l'issue des négociations annuelles obligatoires (NAO), l’UES et l’organisation syndicale ont convenu d’un
budget global alloué pour cette année de 2.18%.
Ce positionnement reflète notre engagement à offrir des conditions salariales compétitives et équitables.
Ainsi les parties se sont entendues sur les modalités d’application des augmentations collectives en structurant ces augmentations 3 volets :
1er volet : Augmentation générale au 1er juin 2025
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une
revalorisation salariale mensuelle du salaire brut contractuel à compter du 1er juin 2025 pour les salariés concernés par les critères suivants :
Critères d’attribution pour bénéficier d’une augmentation générale au 1er juin 2025 :
Elles ne concerneront que les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté au 1er juin 2025 (soit les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juin 2024).
Si entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, l'augmentation déjà perçue par un salarié est supérieure aux critères mentionnés ci-dessus, aucune augmentation supplémentaire ne sera accordée.
Si entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, l'augmentation déjà perçue est inférieure aux critères mentionnés ci-dessus, une augmentation sera accordée pour atteindre les seuils définis.
Les saisonniers ne seront pas éligibles à ces augmentations.
Ces mesures ont été décidées dans un souci d'équité et de reconnaissance du travail accompli par les salariés, tout en tenant compte des contraintes économiques de l'entreprise.
Augmentation pour les non-cadres :
Salaires de base
inférieurs à 2000 € brut par mois : Une augmentation globale de 2,30% sera appliquée à compter du 1er juin 2025.
Salaires de base supérieurs
à 2000 € : Une augmentation de 2 % sera appliquée à compter du 1er juin 2025.
Si entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, l'augmentation déjà perçue par un salarié est supérieure aux critères mentionnés ci-dessus, aucune augmentation supplémentaire ne sera accordée.
Si entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, l'augmentation déjà perçue est inférieure aux critères mentionnés ci-dessus, une augmentation sera accordée pour atteindre les seuils définis.
Augmentation pour les cadres :
Aucune augmentation ne sera appliquée.
2ème volet : Révision d’une partie de l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Dans le cadre de cette NAO, les parties ont également convenu de
valider deux points de l'accord d'entreprise existant concernant les primes associées :
Travail du samedi :
La prime samedi est fixée à 18.36 € à compter du 1er juin 2025.
Habillage et Salissure :
La prime d’habillage est fixée à 0.19 € / jour de présence effective à compter du 1er juin 2025
La prime salissure est fixée à compter du 1er juin 2025 à :
0.58 € / jour de présence effective pour le personnel de l’usine / production
0.99 € / jour de présence effective pour le personnel agricole
En cas de non-respect des règles d’utilisation du port du vêtement de travail, la prime ne sera pas versée sur les jours concernés.
3ème volet : Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties se sont entendus pour la mise en place d’une nouvelle prime annuelle : « Prime d’assiduité » à compter de l’exercice 2025-2026.
Cette prime a pour objectif de valoriser la présence effective et l’engagement des salariés tout au long de l’année.
Modalités d’attribution et de versement de la prime :
Montant brut annuel :
200 € par salarié.
Cette prime sera versée
en une seule fois, au mois de juin 2026 aux collaborateurs qui ne sont pas au forfait jour
Elle sera attribuée sous réserve que le salarié soit
présent au 31 mai 2026
Conditions et modalités d’attribution :
La prime sera versée en totalité (soit 200 €) si le salarié justifie d’un taux de présentéisme de 100%, c’est-à-dire en fonction des absences non obligatoires sur la période de référence. En cas de taux de présentéisme inférieur à 100%, le montant sera proratisé suivant le calcul suivant :
200 € multiplié par le taux de présentéisme
Taux de Présentéisme sur la période du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026 : Nombre de jours annuel
– nombre de jours d’absences non obligatoires (autres que C.P., R.C, repos compteurs d’heures…)
/ nombre de jours ouvrés annuel
En cas d’absence injustifiée, même d’une seule journée, la prime d’assiduité sera supprimée intégralement.
Autres précisions :
Pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours de période de référence (hors absences pénalisantes), la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
BLOC 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le syndicat C.F.T.C. et l’UES précise que dans le cadre des discussions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été constaté qu'il n'existe pas d'inégalités significatives au sein de notre UES. En effet, notre engagement en faveur de l'égalité professionnelle se reflète dans notre note de l'index, qui s'élève à 98%. Cette excellente performance témoigne de nos efforts continus pour promouvoir une culture d'égalité et de respect, et nous encourage à poursuivre dans cette voie pour maintenir ces résultats.
BLOC 3 : NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS Le syndicat C.F.T.C. et l’UES ont convenu de l'importance cruciale de la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de notre entreprise.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
La Direction des Ressources Humaines (DRH) travaille avec les différentes Directions sur une stratégie structurée et proactive pour la
gestion des emplois et des parcours professionnels (fiche de fonction, organigramme, tableau de poly compétences et suppléance …).
Cette initiative vise à offrir à chaque collaborateur des opportunités de développement et d'évolution de carrière, en cohérence avec les besoins de l'entreprise et les aspirations individuelles.
La DRH déploiera des outils et des dispositifs spécifiques pour accompagner et soutenir les employés dans leur progression professionnelle, garantissant ainsi une gestion dynamique et prévoyante des talents.
DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée jusqu’au 31 Mai 2026.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Talcy le 20 Août 2025.
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,Pour l’UES XXXXXXXXX
