ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
Entre La société FIXION, SARL, SIRET 43274440700045, dont le siège social est situé au 311 chemin des Agries à Labarthe sur Lèze (31860), représentée par
…………………………., en sa qualité de Gérant.
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 – 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. En 2019, le trafic aérien mondial enregistre un nouveau record, avec 4,7 milliards de passagers. Cela profite à Airbus tandis que Boeing fait face à d’importantes difficultés suite aux accidents du 737 Max. Les producteurs de plus petite taille implantés sur certains segments de marché comme les avions à turbopropulseurs, mais aussi la chaîne d'approvisionnement, profitent également de la croissance du trafic aérien. L'ensemble de la filière aéronautique et spatiale, qui emploie 110 300 personnes fin 2018 en Occitanie, continue de se développer en 2019. En 2020, la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19 entraîne une rupture dans la croissance quasi continue du trafic aérien depuis trente ans. La demande baisse de 53 % en mars 2020, comparée à mars 2019. La précédente plus forte baisse était de 19 % en octobre 2001 suite aux attentats du 11 septembre. L’impact immédiat est particulièrement violent et risque surtout d’être durable pour le transport aérien, et par contrecoup pour les constructeurs. Airbus annonce pour les prochains mois une baisse globale de cadence de la production d’un tiers. Le projet d’implantation d’une nouvelle ligne d’assemblage de l’A321 à Toulouse est gelé. Airbus et les autres grands donneurs d'ordres comme Safran ou Thales, réduisent leurs dépenses de R&D et d'ingénierie, ce qui fragilise les secteurs de l'ingénierie et de l'informatique, qui emploient un tiers des salariés de la filière aéronautique et spatiale en Occitanie. Au niveau national comme en Occitanie, alors que les baisses de cadences n’avaient pas encore été annoncées par Airbus, les trois quarts des entreprises de la filière voyaient déjà leur chiffre d’affaires impacté à plus de 50 %, selon une enquête de la Direccte Occitanie. Selon le HYPERLINK "https://www.insee.fr/fr/statistiques/4510054?sommaire=4475994" Gifas, début mai, 30 à 35 % des salariés de la filière aérospatiale française sont en chômage partiel, les autres salariés se répartissant à égalité entre télétravail et travail sur site. Certains sous-traitants, déjà en difficulté face aux exigences de la filière, vont subir en premier les effets de cette crise historique, et la restructuration de la chaîne d’approvisionnement risque de s’accélérer dans un contexte particulièrement difficile. La baisse des cadences chez Airbus fait revenir la filière au niveau de production de 2015, estime pour sa part le Pôle Aerospace Valley. En Occitanie, selon l’enquête régionale de conjoncture de la Banque de France, la construction aéronautique et spatiale enregistre un très net recul de la production en mars. Il est un peu moins marqué en avril, à la faveur d’une reprise progressive de l’activité. Après avoir baissé de 40 points en mars, le taux d’utilisation des capacités de production remonte légèrement à 55 % en avril. L’avenir de la filière est devenu brutalement incertain, dépendant d’une part de la durée de la pandémie et de la reprise du trafic aérien, et d’autre part des aides financières et plans d’aides étatiques visant à atténuer les effets de la crise sur l’ensemble des acteurs économiques au niveau régional, national et international. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de notre client qui est poussé à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et notre client nous informe de restrictions budgétaires. Ce constat de branche appliqué à notre entreprise démontre : La société Fixion travaille pour Airbus depuis 18 ans et de manière exclusive depuis 2 ans. La part de chiffre d’affaire d’Airbus est donc de 100%. Notre activité consiste à créer des images de synthèse des différents avions de la flotte Airbus pour tout ce qui concerne la communication visuelle d’Airbus. Nous travaillons pour le service Multimédia d’Airbus qui est lié au service de communication et au service marketing/vente entre autres. La forte baisse d’activité d’Airbus et des différentes compagnies aériennes lié à la crise du coronavirus a eu un impact direct sur notre activité. Airbus ne vend quasiment plus d’avion ces derniers mois et n’a donc plus beaucoup de besoin en communication visuelle. Le nombre de commande et la quantité d’images qu’ils nous demandent a très fortement diminué entrainant une baisse de CA de plus de 85% sur les 6 derniers mois. Nous facturons en moyenne 20 000 euros/mois aujourd’hui contre 150 000 l’année dernière. Nous n’avons aucune visibilité sur l’activité d’Airbus et leurs prévisions en terme de budget alloué à la communication visuelle qui nous concerne mais nous espérons que l’activité va repartir doucement courant 2021. Le chiffre d’affaire que nous faisons actuellement ne nous permet pas d’être rentables. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif Le dispositif est sollicité du 1er février 2021 au 30 juillet 2021. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31 janvier 2025. Article 2 : champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…) Article 3 : réduction de l’horaire de travail L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi 4.1 : Engagements en matière d’emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD mais également 2 mois au-delà.
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD. S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD. Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution soit le décret n° 2020 – 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas. Article 8 : demande de validation L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord. La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné. L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée. L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement). Article 9 : modalités d’information des salariés et de l’administration Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE. Le document sera également affiché dans les lieux de travail. Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. Article 10 : Adoption par référendum Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation. La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel
Article 11 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2025. Article 12 : révision L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum. Article 13 : dépôt En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) : -sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; -auprès du greffe du conseil de prud’hommes ; Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1). La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Fait à Labarthe sur Lèze,
Le 11/01/2021
Pour l’Entreprise :Le personnel signataire :
Monsieur, Le personnel de l'Entreprise, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe
FEUILLE D'EMARGEMENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE
DE LA SOCIETE FIXION
POUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE MIS EN PLACE DANS L'ENTREPRISE
Il est précisé que l'accord des 2/3 des salariés s'apprécie au regard de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise à la date de ratification de l'accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée mis en place dans l’entreprise et non en considérant les seuls salariés présents dans l'Entreprise à cette date.
NOM-PRENOM
VOTE
SIGNATURE
OUI
NON
Effectif de l'Entreprise à la date de ratification : Total de OUI : Total de NON :
Soit la ratification par la totalité du personnel de l'accord d’APLD.
Fait à Labarthe sur Leze,
Le 11/01/2021
Monsieur , Gérant associé Signature et cachet de l'Entreprise
