RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT
ET A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
Entre les soussignés :
La SARL GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE immatriculée sous le numéro 521 727 693 00041, dont le siège social est situé 220 rue de la Botasse – 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY, représentée par _____________, agissant en sa qualité de Gérant,
D’une part,
ET
La délégation du personnel au Comité Social et Economique :
______________, membre titulaire de la délégation du personnel
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie de ses salariés, la SARL GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE souhaite mettre en place des dispositifs favorisant à la fois la mobilité domicile-travail et l’accès aux vacances et aux loisirs.
Conformément aux dispositions du Code du travail, du Code du tourisme et aux textes réglementaires en vigueur, le présent accord vise à encadrer :
La prise en charge des frais de transport domicile-travail, notamment via le versement de titres-mobilité, dans les conditions prévues par la législation.
L’attribution de chèques-vacances, permettant aux salariés de bénéficier d’un soutien financier pour leurs dépenses de vacances et de loisirs, dans un cadre socialement équitable.
Ces dispositifs s’inscrivent dans une démarche de responsabilité sociale, de pouvoir d’achat et de cohésion interne.
Le présent accord a été élaboré en concertation avec le Comité Social et économique.
PARTIE 1 – PRIME DE TRANSPORT PERSONNEL POUR LES FRAIS DE CARBURANT OU D’ALIMENTATION DES VEHICULES ELECTRIQUES
La société GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE prend en charge les frais de carburant exposés par les salariés, remplissant les critères énoncés au §1, pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Elle prend également en charge dans les mêmes conditions les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de transport est attribuée aux salariés liés à la société GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE par un contrat de travail et ce, quel qu’en soit la nature (CDD, CDI, alternant, apprenti), sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions prévues par l’article L.3261-3 du Code du travail, à savoir :
Leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par le service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Leur résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;
L’utilisation du véhicule personnel est indispensable compte tenu des horaires de travail particuliers qui ne permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise par un contrat de travail ne sont pas non plus concernés par la prime de transport.
2 - MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
La prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés bénéficiaires s’effectue dans la limite de 300 euros par an.
La prise en charge des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène par les salariés bénéficiaires s’effectue dans la limite de 600 euros par an.
La prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.
3 - SITUATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.
A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : pour une entreprise appliquant la durée légale du travail et versant une prime de 200 €uros à ses salariés à temps plein, un salarié travaillant 15 heures par semaine pourra recevoir 200 €uros × 15 h/ (35 h / 2), soit 171,43 €uros.
4 - PRISE EN COMPTE DES CONGES MALADIE, CONGES PAYES, EMBAUCHE ET DEPART EN COURS DE MOIS
Le niveau de prise en charge sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise au cours des douze mois précédant la date de versement (soit au cours de la période de juillet N-1 à juin N).
Ainsi, les périodes d’absence quelle qu’en soit la nature (congés payés, congés sans solde, absence injustifiée, absence maladie, etc.) et les embauches et départs en cours d’année donneront lieu à une proratisation de la prime.
5 - JUSTIFICATIFS
Les salariés bénéficiaires doivent obligatoirement transmettre à la société en amont du versement :
Une attestation sur l’honneur dont un modèle est annexé au présent accord précisant le lieu de domicile, l’utilisation de son véhicule personnel pour les déplacements domicile-lieu de travail ;
Un justificatif de domicile,
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Il est entendu que la société GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE se réserve le droit de vérifier par tout moyen à sa disposition la véracité des informations produites.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
6 - VERSEMENT DE LA PRIME SOUS FORME DE TITRES-MOBILITE
Le versement de l’indemnité sera effectué sous forme de titres-mobilité.
Le montant est crédité sur le compte mobilité du salarié en une seule fois, avec la paie du mois de juillet.
Le salarié peut utiliser ces titres exclusivement pour l’achat de carburant ou la recharge de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, conformément à la réglementation en vigueur, auprès des commerçants agréés.
L’entreprise se réserve la possibilité d’ajuster le montant de la prime de transport en fonction des plafonds légaux ou de la situation individuelle du salarié, dans le respect des exonérations prévues.
7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Les sommes versées par l'employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant (ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) sont exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 300 € par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 600 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites suscitées.
8 - SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
PARTIE 2 – ATTRIBUTION FACULTATIVE DE CHEQUES VACANCES
Les chèques vacances sont des titres de paiement, utilisables sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne pour régler les dépenses de vacances.
Leur mise en place est facultative. Il permet aux salariés bénéficiaires d'acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution des chèques-vacances au sein de l’entreprise.
1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés liés à la Société GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE par un contrat de travail, de quel que nature qu’il soit (CDD, CDI, alternance, apprenti) et ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent bénéficier du dispositif.
Il est précisé que l’ancienneté s’apprécie au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés.
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
2 - MONTANT DES CHEQUES VACANCES ET PERIODICITE
La société a décidé d’allouer un montant annuel de 250 €uros de chèques-vacances par salarié. Ce montant sera augmenté de 50 €uros par an et par enfant à charge pour chaque salarié souhaitant bénéficier des chèques vacances.
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus correspondent à un montant global, participation employeur et salariale incluse.
3 - MODALITES DE FINANCEMENT
La contribution annuelle maximale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC brut mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).
Pour information, le SMIC mensuel brut en vigueur au 1er janvier 2025 est de 1801,84 €.
Participation de l’employeur
La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale1.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.
Participation du salarié
La participation salariale à l’acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3.000 €.
35 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 3.000 €uros et le plafond mensuel de la sécurité sociale1.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale1.
Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Modulation :
La participation patronale et salariale à l’acquisition des chèques vacances est la suivante :
Salaire mensuel brut 1
% employeur
Valeur du chèque
Part employeur
Part salarié
Rémunération < 3.000 €
80 % 250 € 200 € 50 €
Rémunération comprise entre
3.000 € et 3.925 €
65 % 250 € 162.50 € 87.50 €
Rémunération > 3.925 €
50 % 250 € 125 € 125 €
1Les rémunérations se calculent en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution.
4 - MODALITES D’ATTRIBUTION
Le salarié bénéficiaire devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Le salarié souhaitant bénéficier des chèques-vacances doit en faire la demande écrite auprès de la Direction via un par email ou courrier remis en main propre contre décharge, au plus tard le 30 avril de chaque année.
Les chèques-vacances seront remis au salarié par titres-mobilités au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. En cas de départ de l’entreprise avant la remise des chèques, le salarié ne pourra pas en bénéficier, sauf accord spécifique.
PARTIE 3 – PRISE D’EFFET, MODIFICATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
1 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le CSE sera chargé du contrôle de l'application du présent accord.
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre notamment de la prime transport et les chèques vacances au sein de la société GEOFFRAY CARRELAGE FAIENCE.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins quinze jours avant la date envisagée de rendez-vous.
2 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité rappelées ci-après.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme sécurisée dédiée www.accords-depot.travail.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à SAINT-ANDRE-DE-CORCY, le 11 juillet 2025.
Pour les Représentants du Personnel Pour la Société
ANNEXE
Attestation sur l’honneur
Nom – PrénomAdresse Adresse 2CP – Ville
Je soussigné(e) ……………………………… né(e) le …………………………….. à ……………………………….. (département : …………) atteste utiliser mon véhicule personnel, dont vous trouverez copie de la carte grise ci-jointe, pour me rendre quotidiennement de mon domicile sis (Adresse) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. à mon lieu de travail situé au 220 Rue de la Botasse – 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY.
Fait à …………………………………….., le …………………………………………….
Nom / Prénom Signature
Pièces jointes à la présente attestation :
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.
