ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE SARL GOYON JEREMY Dont le siège social se situe 50 Impasse de la Mare – 01750 REPLONGES Représentée par XXX agissant en qualité de gérant, Siret : 850 828 179 00018 Code APE : 0161 Z
ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés XXX, XXX et XXX.
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Exploitations Agricoles du département de l’Ain notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. Les heures supplémentaires fixées par la Convention collective donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes. Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective précitée et de les fixer à 10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée, soit le taux minimum autorisé par le code du travail.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg En Bresse.
Fait à REPLONGES, le 9/12/2019
L'employeurLe salarié 1
1 Signature précédée de la mention : remis en main propre le …, lu et approuvé
SARL GOYON JEREMY 50 Impasse de la Mare – 01750 REPLONGES Siret : 850 828 179 00018
PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la diminution du taux de majorations des heures supplémentaires à 10 % remis aux salariés le 22 Novembre 2019 ? » Date du vote : 9 / 12 / 2019 de 8 H 00 à 8 H 15 à Replonges
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Aide au dépouillement
3 3 0 3 0 Nombre d’enveloppes Nombre de votants (signatures) Nombre de bulletins blancs ou nuls Nombre de bulletins valables / OUI Nombre de bulletins valables / NON
Résultat du vote - à cocher : x Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel ou Vote non majoritaire
Signatures des membres du bureau de vote :
NOM PRENOM SIGNATURE XXX
XXX
Le Président Assesseur
Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.
