ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX
La direction de l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS
Dont le siège social est situé 146 Avenue Principale BP 150 – 97899 SAINT-LOUIS
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIREN 428 663 371 (SIRET : 00014 / 00071 / 00048 / 00063)
Représentée par M. AMODJEE Moubine en sa qualité de Gérant
PREAMBULE
Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’ACOSS : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité d’Entreprise peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année. Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL I.AMODJEE ET FILS, des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.
Article 2. Personnel bénéficiaire
Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019 sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3. Financement
Les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée de un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2019.
Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :
Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant
Article 5. Information des salariés :
Une copie de la présente décision sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.
Article 6. Dépôt et publicité :
Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires. La SARL I. AMODJEE & FILS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires destinés à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis
