Accord portant sur la mise en place d’une prime d’ancienneté
au sein de la société ISO 2000
Entre :
La société ISO 2000 SAS au capital de 25.000 €, dont le siège est ZI Nord 45 allée du lyonnais – 26300 BOURG-DE-PEAGE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 421 629 312, représentée par son président, Monsieur …
D’une part
Et :
Les représentants du personnel, membre du Comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 1er février 2024 porté en annexes.
D’autre part
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein de la société ISO 2000 (ci-après dénommé « l’Accord »).
Le présent accord est conclu afin de récompenser l’engagement de chaque salarié dans son travail, sa compétence et son expérience professionnelle, son adhésion aux objectifs communs, son souci de satisfaire pleinement la clientèle par la qualité, le conseil et la disponibilité.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le personnel de la société ISO 2000 bénéficiera de la prime d’ancienneté.
L’accord s’applique à tous les établissements présents ou futurs de l’entreprise. A ce jour, l’entreprise est constituée d’un établissement situé 45 Allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage (26 300).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’ancienneté sont tous les salariés de l’Entreprise.
Une ancienneté de 3 ans dans l’entreprise est toutefois exigée pour permettre aux bénéficiaires ci-avant de profiter de la prime d’ancienneté (ci-après dénommés le(s) « Bénéficiaire(s) »).
Cette ancienneté est calculée à compter de la date d’embauche du bénéficiaire.
Les périodes de suspension du contrat de travail (non assimilées à du temps de travail effectif) sont déduites du calcul de l’ancienneté.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté sera calculée comme suit :
3 ans d’ancienneté : prime égale à 3% du salaire mensuel brut
5 ans d’ancienneté : prime égale à 5% du salaire mensuel brut
8 ans d’ancienneté : prime égale à 6.5% du salaire mensuel brut
10 ans d’ancienneté : prime égale à 8% du salaire mensuel brut
A compter de 15 ans d’ancienneté : prime égale à 10% du salaire mensuel brut
La base de calcul s’entend par le salaire mensuel brut, incluant les heures supplémentaires contractuelles, le cas échéant.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté est versée mensuellement. Elle apparaîtra ainsi chaque mois sur une ligne distincte du bulletin de paie des collaborateurs concernés.
La prime d’ancienneté est versée au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Dans ces hypothèses, le montant de la prime d’ancienneté sera proratisé à hauteur du nombre d’heures réelles d’absence. Le calcul est effectué en fonction du nombre de jours calendaires du mois considéré.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024 et ce jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
5.1 Suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
5.2 Révision
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.
Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
5.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS de la Drome, en support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire, sera en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Drome.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Bourg-de-Péage, le 28 juin 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Pour la Direction : Pour le Comité social et économique :
