Dont le siège social est à : La Chassagne – 71460 SAINT GENGOUX LE NATONAL représentée par en sa qualité de gérant
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,
d'autre part,
Article 1 - Préambule
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'entreprise, tant sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) que de ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de :
la présence au travail permettant de favoriser les salariés les moins rémunérés par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence,
l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire
Article 2 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord : - n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne pourront se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendront obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles,
- n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement versé aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu,
est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un Plan d'épargne d'entreprise existant,
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l'entreprise à l'URSSAF.
Plafond global de la prime d’intéressement : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, auxquels s’ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, des chefs d’entreprise ou s’il s’agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
La base de calcul global est le Résultat Net Comptable (RNC) défini ci-après :
RNC = le résultat courant avant impôt, avant intéressement de l’ exercice et avant les opérations exceptionnelles reflète le résultat des efforts de tous. Il constitue la base de l’ intéressement.
Le montant de l’ intéressement global (I) est calculé selon les critères ci-après énoncés :
I = 0 si RNC < 2 % CA
I = 20 % x RNC si RNC ≥ 2 % CA
dans lesquels : RNC est le résultat net comptable CA est le chiffre d’affaires de l’entreprise
Article 4 – Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
L’effectif habituel de l’entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés (décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), le chef d’entreprise ainsi que son conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou, s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, bénéficieront également des dispositions de cet accord.
Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires :
60 % répartis proportionnellement à la durée de présence,
40 % répartis proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’exercice de référence, et pour les bénéficiaires mentionnés au sixième alinéa de l’article L 441-1 , à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
Sont assimilées à des périodes de présence les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, ainsi que les périodes visées aux articles L 122-26 et L 122-32-1 du Code du Travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
Plafond individuel : le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Si la période de calcul ne correspond pas à l’année civile, ou en cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, c’est la somme des ¾ des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Article 6 - Versement de la prime
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée dès qu'elle aura pu être calculée soit au plus tard, le 28 février de l’ année N+1.
Une fois informé du montant de sa prime d’intéressement, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour en demander le versement et peut opter :
-soit pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu,
-soit pour l'affectation de tout ou partie au plan d'épargne d'entreprise auquel il aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l'éventuel abondement de l'entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d'épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu,
Sans précision de la part du bénéficiaire, les sommes sont affectées par défaut au Plan Epargne Entreprise.
Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Article 7 - Information des salariés
Information individuelle
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l'Entreprise ou par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Information des salariés sortis
Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note d’information seront adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Article 8 – Suivi de l’application de l’accord
La « commission intéressement » créée à cet effet sera informée chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'entreprise.
Article 10 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans s'appliquant à compter de l'exercice ouvert le 01/10/2024 et clos le 30/09/2025. Les exercices d’ application se définissent par les exercices sociaux de la société :
1er exercicedu 01/10/2024 au 30/09/2025
2ème exercicedu 01/10/2025 au 30/09/2026
3ème exercicedu 01/10/2026 au 30/09/2027
4ème exercicedu 01/10/2027 au 30/09/2028
5ème exercicedu 01/10/2028 au 30/09/2029
Le cas échéant, la modification de la date de clôture de l’ exercice social donnera lieu au calcul de l’ intéressement sur la nouvelle durée de l’ exercice.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle.
L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice.
En application de l’article L 441-7 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D .3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L.3314-4 et D.3313-1 du code du travail.
Fait à St Gengoux le Nal, le 06/02/2025
POUR L’ENTREPRISEPOUR LE PERSONNEL (cf :liste d’émargement ci-jointe)
LISTE DES SALARIES AU 06/02/2025
Les salariés de la
SARL JEANDIN BATIMENT qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’ intéressement et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’ avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’ il soit adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’ Emploi.
