Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats
Des représentants du Comité Social Economique
La SARL JIM AUDINOT,
dont le siège social est situé au 15, rue du Maroc - 52410 CHAMOUILLEY, représenté par xxxxxxxxxxx, Gérant et Président du CSE; D'une part
Le représentant du personnel au CSE
au sein de la SARL JIM AUDINOT Monsieur xxxxxxxxx élu ti tulaire, D'autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du CSE t itulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT:
La durée des mandats des représentants du CSE au sein de la SARL JIM AUDINOT a été fixée à 4 ans. Les mandats des membres du CSE arriveront, par principe, à expiration en date du 19 décembre 2023. Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de d écembre 2023 s'avérait complexe dans le contexte actuel de la charge de travail. Les parties ont alors convenu de se rencontrer en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des m andats des représentants du CSE.
Les
parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
A
RTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du CSE ( titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 04 mars 2024, la prorogation ne pouvant, en tout état de cause, produire son effet au-delà du 04 mars 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
AR
TICLE 2: Application de l'accord
Le pr ésent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité lors de la réunion du CSE du 15 novembre 2023 portant sur la possibilité de proroger le mandat des représentants du CSE. Entre
Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats
Des représentants du Comité Social Economique
La SARL JIM AUDINOT,
dont le siège social est situé au 15, rue du Maroc - 52410 CHAMOUILLEY, représenté par xxxxxxxxxxx, Gérant et Président du CSE; D'une part
Le représentant du personnel au CSE
au sein de la SARL JIM AUDINOT Monsieur xxxxxxxxx élu ti tulaire, D'autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du CSE t itulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT:
La durée des mandats des représentants du CSE au sein de la SARL JIM AUDINOT a été fixée à 4 ans. Les mandats des membres du CSE arriveront, par principe, à expiration en date du 19 décembre 2023. Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de d écembre 2023 s'avérait complexe dans le contexte actuel de la charge de travail. Les parties ont alors convenu de se rencontrer en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des m andats des représentants du CSE.
Les
parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
A
RTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du CSE ( titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 04 mars 2024, la prorogation ne pouvant, en tout état de cause, produire son effet au-delà du 04 mars 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
AR
TICLE 2: Application de l'accord
Le pr ésent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité lors de la réunion du CSE du 15 novembre 2023 portant sur la possibilité de proroger le mandat des représentants du CSE.
ARTICLE 3: Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique,
à
la DIRECCTE et en un exemplaire orignal au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Enfin, en application des articles R 2262-2 et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu
à
disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise. Fait
à
CHAMOUILLEY Le 15 novembre 2023 xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
ARTICLE 3: Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique,
à
la DIRECCTE et en un exemplaire orignal au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Enfin, en application des articles R 2262-2 et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu
à
disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise. Fait
à
CHAMOUILLEY Le 15 novembre 2023 xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
