ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PROPAGATION DU COVID 19 (Prime MACRON)
(Art.7) de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 aménagée suite à l’épidémie de covid-19 par Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020)
Entre les soussignés :
SAS ENTRETIEN DIJONNAIS, Numéro SIRET 31261665900040, dont le siège social est situé 32 Boulevard de Chicago à DIJON, Représentée par , agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « l’entreprise », D’une part, Et, Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, D’autre part,
PREAMBULE
Le gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. A cet effet, les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat également appelé « prime MACRON » ont été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi, un quatrième critère de modulation de la prime entre les bénéficiaires a été instauré, à savoir : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. De plus, la date limite de versement de la prime a été reportée au 31 août 2020 au-lieu du 30 juin 2020 initialement prévue. Bien que non obligatoire, la société a fait le choix de récompenser ses salariés présents pendant la période de confinement du Covid-19. La société a donc proposé aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de se réunir afin de négocier dans le cadre offert par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 un accord d’entreprise.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAS ENTRETIEN DIJONNAIS qui ont travaillé au moins 50% de leurs heures contrat, soit, conformément à leur planning, soit en remplacement de salariés pour maladie ou en garde d’enfants, soit pour des travaux spécifiques « spécial Covid-19 ».
Article 2 – Le montant de la prime
Le montant de la prime est évalué en fonction du degré d’exposition au Covid-19. Toutefois, si le montant calculé est inférieur à 50 €uros, la prime ne sera pas versée.
Service « ordures ménagères »
Degré d’exposition modéré - Prime d’un Euro par heure travaillée pendant toute la période de confinement, arrondie à la dizaine inférieure.
Service « ménage/immeuble ou tertiaire »
Degré d’exposition faible - Prime de 0.50 Euro par heure travaillée pendant toute la période de confinement, arrondie à la dizaine inférieure.
Salariés qui ont effectué des travaux spécifiques ou qui se sont mis à la disposition de l’entreprise
Degré d’exposition fort – Prime de 1.50 Euros par heure travaillée pendant toute la période de confinement, arrondie à la dizaine inférieure.
Chargé de clientèle – personnel administratif
Attribution d’une prime suite à la continuité d’activité par le biais du télétravail, des astreintes, ou de la présence sur les sites qui restent ouverts pour les chargés de clientèle. Cette continuité d’activité permet d’assurer la gestion du personnel (salaires, gestion des absences …) et le suivi client (ex : demandes de prestations complémentaires…).
Article 3 – Date de versement de la prime
La prime appelée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » spéciale COVID-19 era versée sur les salaires de Mai 2020. Elle est portée au bas du bulletin de paie car cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord produira ses effets à compter du 17 mars 2020 jusqu’à la fin de la période de confinement imposée par l’Etat.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée du représentant de la Société, d’un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE et de la Responsable RH, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 10 – Renouvellement
A l’apparition d’une deuxième vague qui conduirait à une période de re confinement, les dispositions du présent accord pourraient être reconduites. A cet effet, les parties conviennent de se revoir en vue de discuter de l’éventuel renouvellement de cet accord et de déterminer si les critères d’attribution de la prime restent inchangés.
Article 11 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
