ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise SARL LABORATOIRE L&M, dont le siège social est situé au 182 QUAI CAVAIGNAC, 46000 CAHORS, représentée par , en sa qualité de Gérant, NAF, Siret n° 430 329 425 000 36 et Siren n° 430 329 425 Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et
Et les salariés de la Société SARL LABORATOIRE L&M, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : PAGEREF _Toc201421158 \h 3
1. La situation économique de l'entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ……………………………………………………………..3
A. Présentation du Laboratoire L&M ……………………………………………………………………………………….3
B. Contexte national et économique du secteur de la formation professionnelle…………..………5
C. Situation économique de l’entreprise ………………………………………………………………..……………….7
D. Actions mises en œuvre……………………………………………………………………………………………………….8
a. Réponses à des appels d’offres…………………………………………………………………………..……8
b. Mobilisation des dispositifs encore ouverts dans le cadre des accords de branche AKTO………………………………………………………………………………………………………….………………..8
c. Orientation vers d’autres dispositifs de financement hors Actions de Branche AKTO……………………………………………………………………………………………………………………….….9
d. Développement d’activités complémentaires………………………………………….…………….9
2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ………………………………………………………………………………………………………11
A. Appels d’offre OPCO EP - TRANSVERSE……………………………………………………………..…………11
B. Appel d’offre AKTO - TRANSVERSE……………………………………………………………………..………..11
C. Appel d’offre APNI………………………………………………………………………………………………..………12
D. Appel d’offre CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES PAYS DE LA LOIRE………..13
E. Appel d’offre AKTO – TECHNIQUES METIERS……………………………………………………..………….13
3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………………….……15
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc201421160 \h 16
Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc201421161 \h 16
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc201421162 \h 17
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc201421163 \h 17
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur……………………………………………………………………………………17
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc201421164 \h 17
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc201421166 \h 17
Article 9 : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires…19
Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord19
Article 11 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos19
Article 12 : Formalités19
Article 13 : Demande de validation à la DDETS(PP)19
Article 14 : Renouvellement du dispositif19
Article 15 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc201421172 \h 20
Article 16 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc201421173 \h 20
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, SARL LABORATOIRE L&M souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la SARL LABORATOIRE L&M justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Pôle Formation : conception & animation de formations HACCP, sécurité alimentaire, management, techniques culinaires, pâtisserie, cocktail, SST, service en salle… auprès de 1 246 stagiaires sur le bilan 2024-2025, 16270 h stagiaire sur le bilan 2024-2025 (en cours de clôture).
Siège : 182 Quai Cavaignac – 46000 Cahors
Sites :
Centre de formation : 182 Quai Cavaignac – 46000 Cahors
Laboratoire : 95 Route de Bouriane – Lieu-dit Marbal – 46310 Saint Germain Du Bel Air
Rayonnement :
Centre de formation : National (métropole + DROM)
Laboratoire : clients dans tout le Grand-Sud-Ouest.
Rayonnement National de l’activité formation Rayonnement dans le grand sud-ouest
de l’activité analytique
Catégorie de clientèle de l’activité analytique :
Effectif total :
Responsable de l’entreprise : 1 gérant
Laboratoire : 3 salariés + 1 apprenti à mi-temps avec le centre de formation
Centre de formation : 4 salariés + 1 apprenti + 1 apprenti à mi-temps avec le laboratoire
1001 k€ (soit 80.96 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise)
Dont
987 k€ financé par AKTO (soit 98.60 % du chiffre d’affaires total de la formation)
- Pôle labo :
235 k€ (19.04 %)
L’arrêt des financements par AKTO pour nos clients a entraîné une chute significative de notre carnet de commandes, justifiant la demande d’APLD-R. D’autant plus que les entreprises clientes ne compensent pas la perte du financement car ils refusent d’autofinancer les formations.
Profil des formateurs sur le bilan 2023-2024 :
1 formateur gérant de l’entreprise
1 formateur salarié en CDI de l’entreprise
5 formateurs salariés en CDD à la mission
55 formateurs prestataires de formation
Contexte national et économique du secteur de la formation professionnelle
Le secteur de la formation professionnelle traverse une période de
turbulences économiques et structurelles, sous l’effet combiné :
de réformes successives (loi « Avenir professionnel » en 2018),
de la réorganisation du financement autour de France Compétences et des OPCO bouleversant la répartition des moyens,
et plus récemment, d’un
resserrement budgétaire généralisé dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
En pratique, ces éléments ont eu des conséquences à l’échelle nationale :
Les
financements publics et mutualisés ont diminué : France Compétences a réduit ses dotations, et les OPCO doivent désormais arbitrer de manière plus stricte leurs prises en charge.
Le
CPF, encore fortement utilisé en 2023-2024, est désormais restreint à certaines formations certifiantes et nécessite un reste à charge pour les bénéficiaires.
Le
FNE-Formation, ciblé sur la transition écologique et numérique, est moins accessible aux organismes généralistes.
La
concentration des appels d’offres sur des marchés nationaux a renforcé la compétition entre organismes de formation.
Malgré ces contraintes, le marché demeure
porteur :
Les besoins en compétences continuent de croître, notamment dans les secteurs en mutation (restauration, propreté, numérique, sécurité sanitaire) ;
Les entreprises, soumises à des obligations de formation et de professionnalisation, maintiennent une demande significative de formations
Dans ce contexte, les
OPCO, principaux financeurs de la formation professionnelle pour les salariés, ont réduit leurs prises en charge sur plusieurs volets :
Réduction ou suspension des financements en
intra-entreprise ;
Fin de certaines conventions régionales ou de branches historiques ;
Focalisation sur des dispositifs mutualisés par
appel d’offres nationaux, plus compétitifs et plus espacés dans le temps.
Ces ajustements ont affecté toute la chaîne des prestataires de formation, notamment les petites structures dépendantes des financements mutualisés pour les TPE-PME. Parmi les OPCO les plus touchés,
AKTO — opérateur de la compétence des secteurs du commerce, de la propreté, de l’hôtellerie-restauration, de la formation, etc. — a annoncé à l’automne 2024 :
l’
interruption immédiate de ses conventions régionales et interprofessionnelles,
la
suspension de la majorité des prises en charge pour les actions intra-entreprise à compter d’octobre 2024,
et la
reprogrammation de ses investissements sur des marchés nationaux avec une attribution repoussée à fin 2025, et une entrée en vigueur courant 2026.
Si, dans sa communication d’octobre 2024, AKTO avait insisté sur le caractère strictement provisoire de cette suspension — le temps de recevoir et de répartir les nouvelles enveloppes budgétaires attendues pour le premier trimestre 2025 —, la réalité s’est révélée tout autre. De fait, les OPCO fonctionnent traditionnellement en flux budgétaires annuels : leurs dotations se trouvent quasi systématiquement épuisées dès les derniers mois de l’année, si bien que notre organisme de formation a pris l’habitude d’anticiper cette période en programmant des sessions de fin d’année plusieurs mois à l’avance. Une baisse temporaire d’activité est aussi généralement observée au tout début de l’année suivante, le temps que les enveloppes soient officiellement rechargées ; AKTO avait d’ailleurs entretenu cette perspective au cours des premières semaines de 2025. Toutefois, fin 2024, aucune inscription n’était autorisée pour une réalisation en 2025, AKTO exigeant d’attendre la mise à disposition des crédits 2025… qui ne sont finalement jamais arrivés. Bien que les commandes de fin d’année 2024 aient pu être sécurisées grâce à une anticipation rigoureuse — pratique courante pour pallier l’épuisement récurrent des enveloppes en fin d’exercice —, l’année 2025 a débuté sans possibilité d’inscrire de nouvelles actions de formation. AKTO, invoquant l’attente des crédits 2025, a bloqué tout nouveau dossier, sans qu’aucune visibilité ne soit donnée aux organismes. Ce gel inattendu et prolongé a rapidement provoqué une chute d’activité massive pour de nombreuses structures dont la survie dépendait directement des financements opérés par cet OPCO. Privées de commandes dès janvier, ces entreprises se sont retrouvées sans relais d’activité ni alternative immédiate. Notre propre structure, par exemple, réalisait plus de 98,6 % de son chiffre d’affaires formation via les dispositifs AKTO : cette situation a donc entraîné une perte brutale de revenus et mis en péril notre équilibre économique dès le premier trimestre. Malgré la tension actuelle, le secteur n’est pas structurellement en déclin :
AKTO prévoit de réinjecter des enveloppes dès 2026 via de nouveaux appels d’offres ;
D'autres OPCO (OPCO EP, OPCO Santé, etc.) continuent de publier régulièrement des marchés sur des thématiques transverses (management, qualité, sécurité) ;
La formation professionnelle reste donc
stratégiquement essentielle à la compétitivité des entreprises et à l’adaptation des compétences aux transformations en cours.
Dans cet environnement en recomposition, le recours à l’
Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R) est une mesure temporaire et ciblée permettant de :
préserver les emplois menacés par la contraction momentanée des budgets ;
sécuriser les compétences internes stratégiques ;
investir les périodes d’inactivité dans la formation, via un
plan de développement des compétences pertinent et aligné sur les priorités à venir ;
préparer efficacement la relance de l’activité attendue en 2026, en répondant aux appels d’offres futurs.
Situation économique de l’entreprise
Analyse de l'évolution du chiffre d'affaires en formation avec l’arrêt des financements AKTO en octobre 2024 :
Année 2023-2024 (courbe bleue) :
Cette période précède l’arrêt des financements.
Le chiffre d’affaires progresse de manière régulière et soutenue tout au long de l’année, avec une
accélération notable à partir du mois 9 (juin-juillet).
Cela reflète une
forte dynamique commerciale, probablement soutenue par les financements AKTO, facilitant l’accès à la formation pour les entreprises.
Année 2024-2025 (courbe orange) :
Jusqu’en
septembre 2024 (mois 9), la croissance reste importante.
Après
octobre 2024 (mois 10), correspondant à l’arrêt des financements par AKTO, la courbe continue à monter légèrement jusqu’en janvier 2025 (mois 1).
Cette
progression temporaire post-financement s’explique par l'existence de contrats de formation signés et validés avant la fin des aides AKTO, qui ont permis de maintenir un chiffre d’affaires artificiellement élevé durant quelques mois.
Ensuite, la courbe
ralentit fortement et tend vers un plateau, marquant la fin de l’effet des contrats antérieurs.
Année 2025-2026 (courbe rouge) :
Le chiffre d'affaires est
quasi-nul sur toute la période.
Cela reflète une
disparition quasi-totale de l'activité de formation, directement liée à la fin du financement sectoriel.
Les entreprises clientes n’ont visiblement pas compensé la perte du financement par un autofinancement, et aucune alternative n’a été mise en place.
Conclusion :
L’arrêt des financements des formations par AKTO en
octobre 2024 a eu un impact immédiat et durable sur l’activité :
Forte croissance jusqu’à septembre 2024 grâce au financement.
Maintien temporaire de l’activité jusqu’à janvier 2025 grâce à des
contrats antérieurement conclus.
Effondrement total de l’activité dès février 2025.
2024-2025 : baisse du CA d’environ 35 % par rapport à 2023-2024.
2025-2026 : une chute encore plus marquée, avec une perte d’environ 97 % du chiffre d'affaires initial par rapport à 2023-2024, et une perte d’environ 96 % du chiffre d'affaires initial par rapport à 2024-2025.
Ces chiffres confirment une dynamique fortement dégressive de l’activité formation, justifiant pleinement la mise en place de mesures d'urgence comme le chômage partiel.
Actions mises en œuvre
Face à la baisse de notre carnet de commandes – que nous considérons comme conjoncturelle et non structurelle – nous avons
mis en œuvre plusieurs actions afin de maintenir notre activité en attendant la reprise. Dès l’annonce de la suspension des financements, nous avons activement engagé plusieurs leviers :
Réponses à des appels d’offres
Dans une logique de développement commercial et d’anticipation, nous avons répondu à plusieurs appels d’offres (détails au chapitre « Perspectives d’activité ») :
Avril 2025 : appel d’offre transverses AKTO (149 lots)
Avril 2025 : appel d’offre transverses OPCO EP (73 lots)
Juin 2025 : appel d’offre CMA 44 (10 lots)
Juin 2025 : appel d’offre APNI (24 lots)
À venir en septembre 2025 : appel d’offres AKTO « techniques métiers »
Les résultats sont attendus pour décembre 2025, avec une mise en œuvre des actions à partir de février-mars 2026.
b. Mobilisation des dispositifs encore ouverts dans le cadre des accords de branche AKTO
Nous avons intensifié, depuis octobre 2024, la commercialisation de formations encore finançables :
Formations intra et inter en restauration rapide
Formations inter en restauration commerciale
Formations en anglais professionnel, dans le cadre du marché transverse AKTO obtenu en septembre 2024, à mettre en œuvre jusqu’à décembre 2027. Ce marché nous permet de proposer ces formations, en présentiel ou en format mixte (présentiel + distanciel), à des entreprises relevant de 18 branches professionnelles adhérentes à AKTO, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les DROM, à l’exception de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Les
dispositifs en inter-entreprises intéressent cependant un nombre limité d’entreprises et ne couvrent qu’une partie de notre offre. Cela s’explique d’abord par la réticence des entreprises à mélanger leurs équipes avec celles d’autres structures, en raison de différences de pratiques professionnelles ou simplement d’une préférence pour des formations personnalisées. Ensuite, la nécessité de se déplacer vers un lieu extérieur à leur établissement représente une contrainte logistique importante. Enfin, le fait que la formation ne soit pas exclusivement contextualisée à leur environnement de travail retarde la mise en application des compétences acquises : contrairement aux formations intra-entreprises, qui se déroulent directement dans leurs locaux et s’adaptent à leurs outils, leurs procédures et leurs problématiques concrètes. Ainsi, les formations inter nécessitent un temps d’adaptation post-formation plus long. Ce décalage réduit leur efficacité perçue et freine l'engagement des entreprises dans ce type de dispositif.
De plus,
les dispositifs de formation intéressent peu les entreprises de la restauration rapide. En effet, elles se caractérisent, pour la grande majorité, par une taille modeste et un effectif réduit. Il s’agit souvent de structures de proximité, avec une organisation centrée sur une équipe resserrée, où chaque salarié occupe une place clé dans le fonctionnement quotidien. Dans ce contexte, il est particulièrement difficile pour ces entreprises de libérer un ou plusieurs salariés pour suivre une formation. L’absence même temporaire d’un collaborateur peut déséquilibrer l’activité, allonger les temps d’attente, impacter la qualité de service ou entraîner une surcharge pour les autres membres de l’équipe. Cette contrainte opérationnelle freine considérablement l’accès à la formation, notamment lorsqu’elle est proposée en inter-entreprises, sur des journées entières et dans des lieux extérieurs.
Les formations en inter-entreprises, bien qu'intéressantes pour mutualiser certaines actions, se révèlent
beaucoup moins rentables que les formations en intra. À titre d’exemple, une session inter réunissant six stagiaires issus de trois entreprises différentes (2 stagiaires par entreprise) est financièrement moins avantageuse que 3 sessions distinctes en intra, avec deux stagiaires par session dans chaque entreprise. La logique de financement imposée dans les appels d’offres ne permettait pas de valoriser équitablement les deux modalités : le plafonnement budgétaire par action inter-entreprises rendait ces dernières nettement moins viables économiquement pour notre structure. Cette distorsion a naturellement orienté notre stratégie vers une priorité donnée au format intra, plus souple, mieux adapté aux besoins des clients, et plus soutenable financièrement. Pour autant, nous avons continué à proposer une offre intégrant les deux types de modalités – intra et inter – sans jamais nous limiter exclusivement au format inter-entreprises.
Les formations en anglais professionnel représentent un axe de diversification intéressant et un complément d’activité. Toutefois,
ce dispositif reste peu rentable et exigeant à mettre en œuvre. En effet, les sessions sont individuelles, ce qui implique de mobiliser un formateur pour un seul stagiaire, avec des coûts logistiques élevés. Par ailleurs, les montants de financement accordés par AKTO pour chaque formation sont relativement faibles. Dans ce contexte, la viabilité économique repose principalement sur le volume des sessions réalisées et notre capacité à assurer une couverture nationale. Si ce dispositif ne permet pas de compenser l’arrêt des accords de branche, il constitue néanmoins un levier à exploiter et à structurer dans une logique de long terme.
c. Orientation vers d’autres dispositifs de financement hors Actions de Branche AKTO
Depuis fin 2024, nous avons diversifié notre offre en proposant à nos clients des formations éligibles à d’autres financements encore disponibles, notamment :
Le Plan de développement des compétences hors actions de branche AKTO
Le FAFCEA, VIVEA et l’AGEFICE
Pour cela, nous avons conçu de nouveaux programmes adaptés à ces dispositifs, tels que : cuisine kacher, pâtisserie d’été, nettoyage et désinfection en laboratoire, accueil des publics vulnérables, rôtisserie, maîtrise de la traçabilité numérique, etc.
Certaines actions ont pu être réalisées.
Toutefois, l’annonce en mai 2025 de l’épuisement des fonds AKTO (hors actions de branche) a freiné cette dynamique. Nous poursuivons néanmoins nos propositions à destination de stagiaires finançables via des fonds propres ou d’autres financeurs (FAFCEA, VIVEA, AGEFICE), bien que les montants de prise en charge soient généralement plus faibles.
Développement d’activités complémentaires
Nous avons également engagé des actions structurantes pour élargir notre périmètre :
Janvier 2025 : dépôt de dossiers d’inscription au Répertoire Spécifique pour rendre certaines formations finançables par le CPF
Février 2025 : création de programmes à destination des boutiques de mode via un partenariat avec un apporteur d’affaires spécialisé
Développement de team building
Renforcement de notre réseau d’apporteurs d’affaires, pour promouvoir nos formations intra et inter en restauration rapide et commerciale
Exploration de nouveaux publics, notamment dans le médico-social, avec des premiers contacts établis dans ce secteur.
Ce positionnement nécessite un véritable travail de fond pour s’intégrer durablement dans de nouveaux écosystèmes professionnels, gagner en visibilité, construire des partenariats solides et asseoir notre crédibilité auprès d’acteurs qui ne nous connaissent pas encore. Ces démarches, bien que porteuses de potentiel à moyen et long terme, impliquent des délais importants. Les retombées ne sont donc pas immédiates ; elles s’inscrivent dans une stratégie de diversification progressive, qui mobilise des ressources internes sans produire d’effet instantané sur notre niveau d’activité. Ces projets structurants sont néanmoins essentiels pour sécuriser notre avenir, en élargissant notre base de clients et en développant des offres adaptées à de nouveaux besoins.
La contraction brutale du carnet de commandes, survenue principalement à la suite de l’arrêt des financements de la part d’AKTO, a profondément désorganisé l’activité du pôle formation. Jusqu’alors, les équipes étaient pleinement mobilisées sur un flux constant de projets nécessitant une forte implication dans toutes les phases du processus : ingénierie pédagogique, élaboration et adaptation des contenus, organisation logistique des sessions, coordination des intervenants, gestion des inscriptions, suivi administratif et qualité, ainsi que reporting auprès des clients et financeurs. La forte diminution des commandes depuis février 2025 a provoqué une chute marquée de ces activités, réduisant drastiquement les charges de travail quotidiennes. Concrètement, le volume d’actions de formation à concevoir, à animer ou à suivre s’est effondré, laissant de nombreux temps morts dans l’emploi du temps des salariés. Dans ce contexte de recul d’activité, les tâches habituellement chronophages liées au
pilotage qualitatif de l’offre de formation ont, elles aussi, été fortement réduites :
la sélection des formateurs externes — qui exigeaient jusqu’alors analyses de candidatures, entretiens techniques et vérifications de références — ne mobilisent plus qu’un nombre marginal d’heures chaque mois ;
le
suivi qualité des intervenants et des supports (relecture systématique des contenus, mises à jour réglementaires, harmonisation graphique) s’effectue désormais de façon ponctuelle plutôt que continue.
De même, les opérations d’
enregistrement administratif des actions (déclarations auprès des financeurs, conventions et feuilles d’émargement, archivage réglementaire) se sont espacées, tandis que la collecte des retours de formation — récupération des supports complétés, compilation des questionnaires d’évaluation, analyse des avis clients et préparation des bilans pédagogiques — intervient beaucoup plus rarement faute de sessions à clôturer.
La réduction simultanée de ces activités connexes amplifie mécaniquement le sous-emploi des équipes et renforce la nécessité d’un ajustement temporaire des temps de travail. Là où chaque membre de l’équipe formation gérait plusieurs projets en simultané, souvent dans des délais contraints, les sollicitations sont désormais sporadiques, voire inexistantes sur certains segments d’offre. Les tâches annexes, telles que la veille pédagogique, la mise à jour des supports ou encore l’optimisation des outils internes, bien que maintenues dans une certaine mesure, ne suffisent pas à occuper pleinement le temps de travail contractuel. Cette situation de sous-activité persistante, qui fragilise l'équilibre économique du service, justifie pleinement la nécessité d’un ajustement temporaire des temps de travail dans le cadre d’un dispositif d’activité partielle. L’objectif est double : préserver l’expertise et la motivation des salariés en leur offrant un cadre d’activité clair et adapté à la réalité actuelle, tout en assurant une gestion responsable de la masse salariale en période de forte incertitude. Cet ajustement est également indispensable pour permettre à la structure de rester agile et réactive, prête à relancer ses actions dès que les opportunités de financement ou de nouveaux partenariats se présenteront. L’équipe dédiée à l’activité formation est actuellement composée de
4 salariés + 1 apprentie + 1 apprenti à mi-temps sur l’activité formation. Cependant, compte tenu de l’effondrement du chiffre d'affaires depuis février 2025, ce niveau d’effectif n’est plus en adéquation avec l’activité réelle.
Le maintien intégral de cette équipe dans ces conditions représente une
charge lourde pour l’entreprise, qui risque de compromettre son équilibre financier. Pour éviter des licenciements immédiats et laisser le temps à une éventuelle restructuration ou relance de l’activité, le recours au chômage partiel constitue une solution pertinente à court terme.
Ce dispositif permettrait :
De
réduire temporairement la masse salariale sans rompre les contrats de travail.
De
préserver les compétences internes dans la perspective de la constitution des dossiers de réponse aux appels d’offre et lors du redémarrage de l’activité formation.
D’
amortir l’impact économique tout en laissant une marge de manœuvre à la direction pour explorer de nouvelles pistes (diversification de l’offre, nouveaux partenariats...).
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Face à la chute brutale du chiffre d'affaires formation liée à l’arrêt du financement AKTO, il est crucial d’adapter les ressources humaines. Le
chômage partiel apparaît comme une mesure transitoire stratégique, permettant de préserver l’emploi en attendant les opportunités à venir.
La situation actuelle reste compliquée,
mais des actions concrètes ont été et vont être engagées pour favoriser une reprise progressive de l’activité. Ainsi :
Appels d’offre OPCO EP - TRANSVERSE
La SARL LABORATPOIRE L&M a répondu en avril à 5 appels d’offres de l’OPCO EP sur des thématiques transverses à l’échelle nationale, couvrant 73 lots (17 lots à réaliser en présentiel pour chacune des thématiques « Communication & Vente », « Fonction support », « Informatique et nouvelles technologies », « Ressources humaines » et 5 lots à réaliser 100% en distanciel pour l’ensemble de ces thématiques). Chaque accord-cadre est conclu pour 4 ans (2025-2028), avec un démarrage dès la notification au 1er trimestre 2026. Nous avons candidaté sur tous les lots ouverts, en parfaite adéquation avec nos domaines d’expertise et nos habilitations, afin de maximiser nos chances d’être retenus dès l’ouverture de ces enveloppes de formation OPCO EP au premier trimestre 2026. Cette stratégie sécurise des opportunités sur l’ensemble du territoire (métropole et DROM) et combine formations en présentiel comme en distanciel, créant ainsi un socle solide pour la relance de notre activité. Le tableau ci-dessous présente les lots proposés et candidatés, ainsi que le potentiel financier annuel :
Cases blanches : lots sur lesquels L&M a candidaté
Cases roses : lots non proposés par OPCO EP dans la zone ou la thématique concernée
Appel d’offre AKTO - TRANSVERSE
La SARL LABORATOIRE L&M a répondu également en avril à un appel d’offres d’AKTO, sur des thématiques transverses et nationales, portant sur 149 lots. En effet, AKTO prévoit de réinjecter des enveloppes de formation dès le 1ᵉʳ trimestre 2026. Pour en bénéficier, nous avons déjà répondu en avril à un appel d’offre d’AKTO portant sur des actions collectives de formation transverses, à l’échelle nationale. Ce marché vise à proposer, dès le 1er janvier 2026, des formations sur des thématiques transverses, à destination des salariés des entreprises relevant des branches adhérentes à AKTO. Il s’étendra sur une durée de 4 ans, Au total, 165 lots constituaient cet appel d’offre, chacun correspondant à une thématique de formation associée à une zone géographique spécifique. Nous avons déposé des candidatures sur 149 de ces lots, en cohérence avec nos domaines d’expertise et nos habilitations. Le tableau ci-dessous présente les lots selon notre positionnement et le potentiel financier annuel :
Cases blanches : lots sur lesquels L&M a candidaté
Cases grises : lots non retenus par L&M
Cases roses : lots non proposés par AKTO dans la zone ou la thématique concernée
Cette démarche ambitieuse reflète notre volonté d’être pleinement opérationnels dès la réouverture des financements, tout en diversifiant nos opportunités à moyen terme.
Appel d’offre APNI
La SARL LABORATOIRE L&M prévoit de déposer en juin un dossier de candidature à l’appel d’offres lancé par l’
APNI (Association Paritaire Nationale d’Information et d’Innovation), portant sur la réalisation d’actions collectives de formation et de services annexes à destination des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ce marché-cadre est structuré en 6 lots, parmi lesquels nous nous positionnons sur 2 lots correspondant pleinement à nos domaines d’expertise. Il s’agit d’actions de formation en présentiel, déployées sur l’ensemble du territoire métropolitain. La réalisation de ce marché s’étendra de septembre 2025 à décembre 2025. Le tableau ci-dessous présente les lots proposés et les lots candidatés, ainsi que le potentiel financier annuel :
Cases blanches : lots sur lesquels L&M a candidaté
Cases grises : lots non retenus par L&M
Cette démarche stratégique s’inscrit dans notre volonté de
diversifier nos sources de financement à moyen terme, tout en consolidant notre présence nationale et en valorisant notre savoir-faire dans le domaine de la formation.
Appel d’offre CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES PAYS DE LA LOIRE
La SARL LABORATOIRE L&M est actuellement en cours de réponse à un appel d’offres lancé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire, portant sur des
prestations de formation continue à destination des artisans, conjoints collaborateurs, salariés, créateurs et demandeurs d’emploi. Cet appel d’offres est structuré en 48 lots au total, répartis par départements et thématiques. Conformément au règlement de consultation, nous ne pouvons candidater que sur 10 lots maximum, et ne pourrons être retenus que sur 5 lots au plus. Nous avons donc ciblé les lots les plus en phase avec notre expertise, répartis sur deux thématiques : Management et Prévention des risques et réglementaire, dans chacun des cinq départements des Pays de la Loire. Ce ciblage cohérent nous permet de proposer une couverture régionale complète sur ces deux thématiques prioritaires, tout en respectant les contraintes du règlement de consultation. Le marché est prévu pour une durée de 3 ans, de janvier 2026 à décembre 2028, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Bien qu’aucune enveloppe financière prévisionnelle ne soit spécifiée, nous sommes en cours d’analyse des conditions économiques du marché afin de proposer des tarifs adaptés et compétitifs, qui respectent à la fois les exigences budgétaires de la CMA et la viabilité économique de notre intervention. Cette démarche s’inscrit dans notre stratégie de diversification territoriale et sectorielle, en cohérence avec notre savoir-faire, et vise à renforcer notre présence dans l’écosystème de la formation continue des artisans.
Appel d’offre AKTO – TECHNIQUES METIERS
Et enfin, elle se positionnera en
septembre sur un appel d’offres d’AKTO, ciblant les thématiques liées à la restauration commerciale, collective et rapide, sur le territoire national — à l’image des 3 marchés que l’entreprise détient depuis 2022 et qui ont permis le développement du chiffre d’affaires et la pérennité de l’entreprise sur les 3 dernières années.
À titre indicatif, lors de la campagne 2022, les trois appels d’offres auxquels nous nous sommes positionnés se déclinaient ainsi :
HCR :
L’appel d’offres comportait 153 lots, répartis sur 17 thématiques, couvrant 5 régions métropolitaines et 4 DROM.
Nous avons déposé une candidature sur 30 lots, correspondant à 15 thématiques, dans 2 régions métropolitaines.
Nous avons été attributaires de
20 lots dans 2 régions métropolitaines.
Restauration rapide (RR) :
L’appel d’offres comportait 45 lots, répartis sur 5 thématiques, couvrant 5 régions métropolitaines et 4 DROM.
Nous avons déposé une candidature sur 10 lots, correspondant à 5 thématiques, dans 2 régions métropolitaines.
Nous avons été attributaires de
3 lots dans 2 régions métropolitaines.
Restauration collective (RC) :
L’appel d’offres comportait 90 lots, répartis sur 10 thématiques, couvrant 5 régions métropolitaines et 4 DROM. Nous avons déposé une candidature sur 16 lots, correspondant à 9 thématiques, dans 2 régions métropolitaines.
Nous avons été attributaires de
6 lots dans 2 régions métropolitaines.
Ces succès ont soutenu la croissance du chiffre d’affaires et la pérennité de l’entreprise ces 3 dernières années. Grâce au développement de notre portefeuille clients, à l’accroissement de notre visibilité et à l’enrichissement de nos programmes de formation (notamment avec des habilitations comme pour la formation SST ou Permis de former), nous sommes aujourd’hui en mesure de couvrir un éventail thématique bien plus large et d’étendre notre présence géographique. Ainsi, pour l’appel d’offres AKTO de septembre 2025, nous prévoyons de présenter une réponse d’envergure nationale incluant les DROM, avec l’ambition de nous positionner sur un nombre de lots beaucoup plus important qu’en 2022.
Les réponses à ces appels d’offres ne sont pas attendues avant décembre 2025, avec une prise d’effet des éventuels marchés autour de février ou mars 2026.
Dans cette perspective, le recours au chômage partiel permettrait de
conserver l’équipe existante performante et formée aux dépôts des dossiers de réponse aux appels d’offre sus cités, et dans le but d’attendre ces échéances décisives qui pourraient marquer une reprise durable et structurée de l’activité formation.
En attendant ces échéances, l’entreprise a déployé, dès octobre 2024, un plan de diversification autour de 4 axes :
Axe
Actions réalisées ou en cours
Forces & Limites
1. Réponses à de nouveaux appels d’offres (cf ci-dessus)
- Réponse à des appels d’offre : Participation à 4 AO transverses (AKTO, OPCO EP, CMA 44, APNI)
Préparation à la réponse de l’AO « techniques métiers » AKTO de septembre 2025 : étoffer notre pool de formateur, de sites d’accueil des formations, des programmes de formation.
Force : montée en puissance commerciale ; visibilité accrue ; positionnement national.
Limite : effets différés (résultats attendus en décembre 2025, mise en œuvre à partir de février/mars 2026).
2. Mobilisation des dispositifs AKTO encore ouverts
- Formations intra/inter en restauration rapide/commerciale - Formations en anglais professionnel dans le cadre du marché obtenu en septembre 2024 (jusqu’en décembre 2027).
Force : marché existant ; couverture nationale.
Limite : format inter peu attractif ; rentabilité faible ; publics difficiles à mobiliser (PME/restauration rapide).
3. Financements alternatifs (hors AKTO)
Programmes conçus pour Plan de développement des compétences, FAFIH, FAFCEA, VIVEA, AGEFICE (ex : traçabilité, cuisine kacher, publics vulnérables, etc.).
Force : diversification des sources de financement ; capacité à répondre à des besoins spécifiques.
Limite : montants de prise en charge faibles ; épuisement des financements en plan de développement des compétences AKTO freine la dynamique.
4. Développement d’activités complémentaires
• Dossiers Répertoire Spécifique (CPF)
• Programmes pour boutiques de mode
• Offres de team building
• Prospection dans le secteur médico-social
Force : stratégie de long terme ; élargissement du portefeuille clients ; nouveaux marchés hors restauration.
Limite : retombées économiques non immédiates ; investissements en temps et en ressources importants ; intégration dans de nouveaux écosystèmes nécessitant un temps d’adaptation.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Pour répondre aux perspectives d’activité identifiées, les besoins en compétences suivants ont été identifiés :
Dans ce contexte,
l’enjeu principal n’est pas le développement de nouvelles compétences, mais le maintien et la montée en compétences existantes au sein de l’équipe formation.
L’objectif à court et moyen terme est de
préserver l’activité actuelle, en particulier dans l’attente des résultats des appels d’offres prévus pour une mise en œuvre début 2026. Ces activités correspondent à des domaines dans lesquels l’équipe dispose déjà des compétences techniques, pédagogiques et sectorielles nécessaires.
Ainsi, le
maintien en poste des collaborateurs actuels, via notamment le recours au chômage partiel, constitue la priorité stratégique afin de garantir la réactivité de l’entreprise en cas de relance de l’activité.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement SARL LABORATOIRE L&M identifié sous le numéro SIRET 430 329 425 00036. Bien que la société dispose de plusieurs établissements, cet accord concerne exclusivement celui mentionné ci-dessus, auprès duquel la demande de validation sera déposée.
L’établissement identifié sous le numéro SIRET 430 329 425 00010 n’est pas concerné.
Une partie des activités sont éligibles au bénéfice de l’APLD-R :
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Ressources Humaines des formations
Qualité des formations
Pédagogie des formations
Communication des actions de formation
Mise à disposition des formations (« commercialisation »)
Administration des formations
Les unités de travail non concernées par la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R sont les suivantes :
comptabilité
secrétariat
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois jusqu’au
30/06/2027.
La première période d’autorisation débutera au
1er juillet 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de
18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum
40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, au sein de chaque unité de travail, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD-R. Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 9,40 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
et à diminuer le recours aux CDD et à l'intérim.
L’entreprise s’engage également à :
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’à 30/06/2027.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, l’entreprise reconnaît que les périodes de baisse ou de suspension d’activité constituent une opportunité pour engager des actions de formation permettant de maintenir et de développer les compétences des salariés. Ces actions visent à renforcer leur employabilité, à accompagner leur mobilité professionnelle et à répondre aux besoins de développement des compétences identifiés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à proposer à chaque salarié placé en APLD-R des actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
du volume horaire prévisible de sous-activité ;
des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par chaque salarié placé en APLD-R
Les actions de formation proposées prendront la forme de :
formations externes relevant du plan de développement des compétences qui seront proposées aux salariés placés en APLD-R inclus dans le périmètre de l’accord.
de modules de formations en e-learning accessibles gratuitement et mis à disposition par notre OPCO (OPCA ATLAS – dispositif Savoir d’Avenir). Par ce biais, les formations proposées porteront sur 5 thématiques : transition numérique, transition écologique, processus métier, ressources humaines et softskills.
de modules de formations en e-learning accessibles gratuitement et mis à disposition par l’Agefiph. Par ce biais, les formations proposées porteront sur la thématique du handicap.
Les actions de formation seront réalisées à hauteur minimum de 4 h pour 14 heures chômées.
Les actions de formation, les modalités de planification et les modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article lors de :
La réunion collective préalable au vote d’approbation des salariés fixé le 27 juin 2025 à 15h (pour une information générale).
D’un entretien individuel organisé avec chaque salarié placé en APLD-R, afin d’établir un plan de formation individuel
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Le suivi des actions de formation sera réalisé, pour chaque salarié visé à l’article 1, par :
En fin de chaque mois, l’établissement d’un planning précis des formations à suivre le mois suivant (jours et heures)
La signature des feuilles d’émargement par chaque salarié suivant les formations planifiées
La remise d’une copie des attestations de formation suivies par chaque salarié, à notre responsable Qualité
Une capitalisation des livrables de formation
Un tableau de suivi mensuel tenu par la direction (avancement, assiduité)
La remise d’une copie des attestations de formation suivies par chaque salarié, à la DDETSPP lors de chaque bilan à 6 mois
La remise à la DDETSPP lors de chaque bilan à 6 mois :
Un compte-rendu indiquant pour chaque salarié :
Le nom des formations suivies
Les dates des formations suivies
Le nombre d’heures chômées
Le nombre d’heures de formation suivies pendant ces heures chômées
D’une copie de chaque attestation de formation indiquant :
Le nom du salarié ayant suivi la formation
Le nom de la formation suivie
La date de réalisation de la formation
La durée de la formation
Les acquis de la formation
Article 9 : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires
Les mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2.
Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond seront informés :
de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.
Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux salariés (en l’absence d’OSR et d’IRP) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 11 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sont incités à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif.
Article 12 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Article 13 : Demande de validation à la DDETS(PP)
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS(PP) à l’entreprise ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionné à l’article 193, VI de la loi susvisée au terme duquel la demande est réputée acceptée. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.
Article 14 : Renouvellement du dispositif
Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise transmettra à la DDETS(PP) :
un bilan actualisé portant sur le respect :
de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 4
et de ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite d’une durée de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs.
Article 15 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 16 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr ).
Fait à CAHORS le 21/07/2025
En 2 exemplaires originaux
Signatures : Pour l’entreprise : SARL LABORATOIRE L&M
