Accord d'entreprise SARL LACAZE BERNARD ET FILS
Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Société SARL LACAZE BERNARD ET FILS
Le 10/03/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :L’entreprise
Sarl Bernard Lacaze et fils dont le siège social est situé au 790 route d’Azur 40140
Soustons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 326 545 068 00016et tous les salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre enconformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8
octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en
cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées
importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de
préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures
supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble dessalariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 265 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heuressupplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine
ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1erJanvier 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution del’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été approuvé par 82.25% du personnel . Il a été voté par référendum le10/03/2020 à 16h30 au bureau de l’entreprise.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compterd’un délai d’application de un ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être
entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de
3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 Mars 2020 à Soustons, en 19 exemplaires.
Mise à jour : 2020-04-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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